Les conséquences d'une faute dans le cas d'une vente aux enchères




Une vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle le bien vendu est adjugé à la personne qui offre le prix le plus important. La vente aux enchères ne devient définitive qu’après un délai de dix jours. L’acheteur dispose ensuite de quarante-cinq jours à compter de la vente pour régler le prix au propriétaire. Au-delà du onzième jour de retard, il devra payer des intérêts au taux légal. Si l’acheteur ne peut payer au terme de ce délai, il est coupable de « folle enchère ». Le bien est alors remis en vente pour sa mise à prix initiale. L’acheteur devra alors payer l’éventuelle différence entre son enchère et le prix obtenu au terme de la nouvelle mise en vente.

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