Le Procureur de la République décide de lopportunité des poursuites. Il choisit ou non de déclencher des poursuites pour un fait qui présente les caractéristiques d'une infraction. Voici la liste des décisions qui peut prendre au cours d'une procédure pénale.
Le non-lieu
Il y a non-lieu lorsque lon met fin à laction judiciaire au cours de la procédure. Les éléments de l'enquête ne permettent pas dengager une action. Il peut y avoir plusieurs explications : les faits ne sont pas réprimés par la loi pénale ; linfraction est prescrite ; les faits ne sont pas constitués ou pas suffisamment caractérisés ; aux vues des faits, lauteur ne peut pas être identifié ; le prévenu est irresponsable ; le prévenu décède ; on constate une amnistie. Le juge dinstruction prononce le non-lieu pendant la procédure ou lorsquil clôt le dossier sur les réquisitions du Procureur. La personne qui sest vue octroyer un non-lieu peut prétendre à la réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel qui a instruit laffaire.
Le classement sans suite
Le magistrat du Parquet décide dun classement sans suite lorsquil ne souhaite pas donner suite à une affaire. Ce nest pas une décision définitive. Il est possible de la réviser jusquà ce quelle soit prescrite. Il ny a pas de forme particulière à respecter.
L'acquittement
Lacquittement est une décision de justice. Au terme dun procès criminel, laccusé est reconnu innocent des faits qui lui avaient été reprochés. Il est possible de faire appel de la décision de la Cour dassises.
La relaxe
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou une cour dappel jugeant un délit ou une contravention peut décider de la relaxe de la partie accusée. Dans certains cas, il sera possible de faire appel de cette décision. Il faut relever que lappel nest pas permis lorsque cest le tribunal de police qui a pris la décision de relaxe. En effet, le tribunal de police statue en premier et dernier ressort.