Laccès aux origines personnelles concerne les enfants qui sont néq sous X ; les enfants de moins d'un an que les parents ont remis au service de l'aide social à l'enfance avant le 24 janvier 2002 et les enfants dont les actes de naissance ne précisent pas les noms des parents. Depuis 2002, les parents de naissance nont plus la possibilité de demander le secret de leur identité lorsquils remettent leur enfant aux services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge d'un an.
L'enfant majeur qui souhaite connaître ses origines personnelles doit faire sa demande par écrit auprès du Conseil national pour laccès aux origines personnelles (CNAOP) ou du Président du conseil général. Il faut préciser ses attentes et si tel est le cas, les recherches déjà effectuées ; apporter la photocopie de lacte de naissance avec la mention du jugement dadoption ou la qualité de pupille de lEtat ; la photocopie dune pièce didentité ; et le questionnaire complété. L'enfant mineur doit obtenir laccord de ses représentants légaux pour faire sa demande. Les représentants légaux peuvent aussi présenter la demande en son nom. Lorsque la personne est décédée, ses descendants en ligne directe majeurs peuvent formuler la demande (les enfants ou les petits-enfants par exemple).
De leur côté, les parents qui souhaitent déclarer une naissance qui a fait lobjet dune demande de secret adressent un courrier au CNAOP. Ils précisent tous les éléments qui sont en leur possession sur les prénoms, la date et le lieu de naissance de lenfant ; leurs coordonnées actuelles et leur numéro de sécurité sociale.
Le CNAOP a une compétence exclusive sur la communication des informations lorsque les parents nont pas levé le secret de leur identité ; lorsque lexamen du dossier ne permet pas détablir de manière certaine la volonté du secret des parents et enfin, lorsque les parents sont décédés sans avoir demandé la levée du secret.
Le Conseil ne peut communiquer l'identité des parents concernés que dans les quatre cas suivants.
Tout dabord, les parents de naissance peuvent déclarer au CNAOP la levée du secret de leur identité. Le père et la mère sont concernés de manière individuelle. Lenfant naura connaissance de linformation que sil a demandé l'accès à ses origines.
Les parents biologiques peuvent consulter le CNAOP afin de savoir si lenfant a effectué des recherches pour connaître ses origines.
Enfin, lorsque le parent est décédé, on pourra lever le secret de l'identité à la condition quil n'ait pas exprimé une volonté contraire. Par conséquent, ce sera le cas si on ne la pas interrogé de son vivant ; ou si interrogé, il n'a pas refusé de lever le secret sur son identité après sa mort. Dans une pareille hypothèse, le CNAOP informe la famille biologique et lui offre un accompagnement psychologique et social.
Enfin, les descendants, les ascendants et les frères et surs des parents biologiques ont la possibilité de déclarer directement leur identité au CNAOP. Ils sont informés que lenfant nen sera informé que sil demande l'accès à ses origines.
Le CNAOP est un service public. Ses services ne sont pas payants. Il est possible de suspendre les démarches. Dans ce cas, le CNAOP clôture le dossier. Il pourra toujours être ouvert à nouveau. L'accès aux origines personnelles na pas deffet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait pas naître de droits ou dobligations. Par exemple, il est impossible de former une action en responsabilité contre les parents biologiques d'un enfant à qui on a révélé lidentité. Toutes ces dispositions s'appliquent aussi aux enfants nés à l'étranger.