Les démarches pour établir la filiation paternelle




L’établissement de la paternité relève de règles différentes selon que l’enfant soit né dans le cadre d'un mariage ou hors mariage.

Dans le cas des enfants nés de parents mariés, la loi présume que l’époux est le père. Cependant, la présomption est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée si dans le cadre d’une séparation, l’enfant est né plus de 300 jours après la date : soit de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, soit de la date de l’ordonnance de non-conciliation. Enfin, la présomption de paternité est rejetée si l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce ou en séparation de corps ou depuis la réconciliation. Si elle a été écartée, la présomption peut être rétablie si l’enfant dispose de la possession d’état, c'est-à-dire est de fait reconnu (présomption légale) comme étant l’enfant du couple et s’il n’a pas la paternité reconnue d’un tiers.

Concernant les enfants nés hors mariage, le mode normale d’établissement de la filiation paternelle est la reconnaissance. Mais la possession d’état permet aussi à elle seule l’établissement de la paternité. La reconnaissance peut être effectuée avant ou après la naissance de l’enfant et n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Elle est inscrite dans l’acte de naissance par le biais de l’officier d’état civil. Cependant, il faut souligner qu’aucune reconnaissance n’est possible si la filiation de l’enfant est déjà légalement établie. Pour ce qui est de la possession d’état, la paternité sera établie pourvu que son existence soit constatée selon les modalités imposées par la loi (par acte de notoriété ou par jugement).

Enfin, la paternité peut être judiciairement déclarée pour les enfants nés hors mariage. Il suffit pour cela d’engager une action en recherche de paternité. Cette action est réservée à l’enfant et suppose qu’aucune filiation paternelle ne soit déjà établit. Dans le cas où elle est reconnue, son effet est rétroactif, jusqu’à la naissance de l’enfant.

La paternité peut néanmoins être contestée. Il suffit pour cela d’apporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique ou que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. En pratique, cette preuve peut être issue d’une expertise biologique ordonnée par le juge.

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