Les différentes formes d'établissements de crédits




Un établissement de paiement est une entité juridique autorisée à fournir des services de paiement. Les banques sont des personnes morales (c´est-à-dire que ce ne sont pas des individus, mais des organisations) qui effectuent à titre de profession habituelle des activités de banque et des activités connexes à celles-ci. Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

On distingue les banques du secteur privé et les banques du secteur public. Les nationalisations et privatisations organisent les passages du secteur public au secteur privé et inversement. Une banque privée est une banque dont le capital est en majorité détenu par des investisseurs privés. Lorsqu’une banque est nationalisée, les actions des banques concernées sont transférées à l’Etat qui en fixe le prix d’achat. La plupart des banques sont dans le secteur privé. Les banques restées dans le secteur public le sont car elles ont une mission d’intérêt public.

La banque de France est contrôlée et encadrée par l’Etat. Depuis le 1er janvier 1990, elle est entrée dans le réseau central des banques d’Europe appelé « Eurosystème ». A leur tête, il y a la Banque Centrale Européenne (BCE), qui siège à Francfort et qui a pour actionnaires les banques centrales des Etats membres de l´Union Européenne. La banque de France est actionnaire de la BCE à hauteur de 17%.

La caisse des dépôts et consignations (CDC) est un établissement public créé pour recevoir des dépôts provenant de personnes qui détiennent des fonds pour le compte d’autrui. Les notaires, les syndicats de copropriété, les liquidateurs de société, les greffiers, les tuteurs, entre autres, sont obligés d’ouvrir des comptes à la CDC. C’est aussi une banque de dépôt comme une autre qui peut ouvrir des comptes et délivrer des instruments de paiement. Elle reçoit aussi les dépôts des caisses d’épargne, des groupes de mutuelle et de prévoyance. C’est une banque qui centralise toutes les sommes épargnées sur le territoire français. Elle finance le logement social, elle accorde des prêts aux collectivités locales pour leurs équipements et elle gère un important portefeuille de valeurs immobilières.

Le crédit municipal est un établissement public qui procure immédiatement du crédit en liquide contre des bijoux, de l’argenterie, par exemple. Si le prêt n’est pas remboursé, l’objet gagé est vendu aux enchères.

La caisse d’épargne a été créée pour recevoir des fonds à vue, moyennant un taux d’intérêt fixé chaque année par le ministre des finances. Un livret est remis à chaque épargnant mais depuis quelques années, celui-ci a été dématérialisé. Le livret A est défiscalisé et a été plafonné. Le livret B, appelé « livret d’épargne supplémentaire », n’est pas plafonné mais les revenus sont fiscalisés. L’argent déposé à la caisse d’épargne est transféré à la casse des dépôts et consignations. La caisse d’épargne peut également ouvrir des comptes de dépôt et elle garde les fonds qui y sont déposés pour les gérer.

La banque postale est une banque publique qui a les mêmes règles que des banques privées. C’est une filiale de la Poste, entreprise d’état.

Les structures sociétaires d’exploitation sont les sociétés de capitaux et les banques mutualistes et coopératives. La plupart de ces sociétés sont cotées en bourse. Quelle que soit leur forme, il faut qu’elles aient deux commissaires aux comptes. La plupart des banques sont des sociétés anonymes, mais aussi des groupes multinationaux. L´agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (délivré selon certains critères) est indispensable pour qu´une banque puisse exister. Dans le cadre de la banque coopérative ou mutualiste la structure sociétaire d’exploitation n’est plus qu’un aspect social. Dans les banques populaires, les caisses de crédit agricole, les caisses de crédit mutuel, on parle de membres, d’adhérents, de cotisations, de collectes.

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