Les effets de l’adoption internationale




Le premier effet est la transcription. La transcription est une formalité de publicité. C’est l’inscription de l’acte d’adoption sur le registre de l’état civil. La procédure se fait auprès du Parquet du tribunal de grande instance de Nantes. Lorsque l’enfant a été confié en vue d’adoption par une décision administrative ou judiciaire du pays d’origine, les adoptants doivent formuler une requête d’adoption plénière au tribunal de grande instance de leur département d’origine. L’adoption plénière pourra être prononcée après que l’enfant ait été accueilli pendant au minimum six mois par les adoptants. Elle permet l’acquisition automatique de la nationalité française et l’inscription sur le livret de famille des parents. Si un seul des parents est français, il pourra renoncer à la nationalité française dans les six mois qui précède sa majorité à condition qu’il n’ait pas perdu sa nationalité d’origine.

La décision d’adoption plénière qui a été prononcée en France et qui est devenue définitive est transcrite sous quinze jours sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté sur la demande du Procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l’enfant adopté est né à l’étranger, la transcription se fait sur les registres du Service central d’état civil de Nantes. Le Parquet du lieu de naissance de l’enfant ou le Procureur de la République de Nantes si l’enfant est né à l’étranger vérifie l’opposabilité des jugements d’adoption plénière prononcés à l’étranger. Il s’agit d’examiner les effets de l’adoption étrangère. Il faut apporter un certain nombre de documents, en particulier les actes de naissance et de mariage des adoptants, l’acte de naissance étranger de l’enfant adopté, la décision étrangère d’adoption, la photocopie de l’agrément… Si le Parquet considère qu’ils sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne la transcription du jugement. La transcription est l’acte de naissance de l’adopté. Elle indique le jour, l’heure et le lieu de naissance ; le sexe de l’enfant ; ses nom de famille et prénoms tels qu’ils figurent dans le jugement d’adoption ; et les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication sur la filiation réelle de l’enfant. L’acte de naissance originaire portera la mention « adoption ». Il est considéré comme nul.

Pour les personnes nées à l’étranger et qui n’ont pas d’acte de naissance en France, les jugements d’adoption simple sont transcrits sur les registres du Service central d’état civil sur demande du Procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. La transcription n’a pas de forme particulière. En effet, ce ne sera pas l’acte de naissance de l’enfant. C’est la photocopie du texte final du jugement d’adoption. Lorsque le consentement donné par l’administrateur légal de l’enfant prévoit la rupture irrévocable et définitive des liens de filiation préexistants, les parents peuvent demander à changer la décision d’adoption simple étrangère en adoption plénière française au tribunal de grande instance de leur département de résidence. Lorsque l’adoption simple ne peut pas être convertie en adoption plénière ou que les parents souhaitent conserver cette forme d’adoption, ils doivent demander au tribunal l’exequatur de la décision d’adoption prise dans le pays d’origine. L’exequatur est la décision judiciaire qui autorise l’exécution de la décision rendue par une juridiction étrangère.

L’adoption simple ne donne pas automatiquement la nationalité française à l’adopté. Lorsqu’elle a été prononcée en France, l’enfant peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française s’il habite en France au moment de la déclaration. La déclaration de nationalité se fait devant le tribunal d’instance. Il faut apporter le jugement d’adoption simple, les actes de naissance de l’adopté et des adoptants. Lorsque l’adoption simple a été prononcée à l’étranger, il faut que les adoptants obtiennent l’exequatur de la décision étrangère. Ensuite, ils feront au nom de l’enfant et pendant qu’il est mineur une déclaration de réclamation de la nationalité française.

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