Les effets de l'acquisition de la nationalité française




La personne qui obtient la nationalité française jouit de tous les droits et doit répondre à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à compter de l’acquisition. Les actes administratifs et les déclarations qui entrainent l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration sont indiqués en marge de l'acte de naissance. Aussi, un acte tenant lieu d'acte de naissance est établi pour toute personne née à l'étranger qui a acquis ou a réintégré la nationalité française, sauf si l'acte établi à sa naissance a déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Un mineur dont l'un des parents a obtenu la nationalité française acquiert automatiquement la nationalité française s’il réside avec lui et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité. Toutefois, à compter de ses seize ans, il peut répudier la nationalité française s'il est né à l’étranger. Il doit s’adresser au tribunal d’instance dans les six mois précédant ses dix-huit ans ou les douze mois suivant.

La nationalité française fait naître des obligations. Par exemple, il faut obéir aux règles du Code civil sur le statut personnel : c’est-à-dire toutes les questions relatives au mariage, à la filiation, aux successions ou encore au divorce. Aussi, les personnes devenues françaises entre seize et vingt-cinq ans ont l’obligation de se faire recenser soit dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française, soit à la date à laquelle on leur a notifié la nationalité française, soit lorsque la décision de justice qui leur a reconnu la nationalité française acquiert force de chose jugée. Si elles ne souhaitent ni répudier ni décliner la nationalité française, elles doivent se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit leur dix-neuvième anniversaire.

Parallèlement aux obligations, le citoyen français a de nombreux droits. En effet, la nationalité française permet de s’inscrire sur les listes électorales ; d’accéder aux emplois de la fonction publique ; de bénéficier de la protection diplomatique française à l’étranger, d’être protégé contre les extraditions, les expulsions ou les interdictions du territoire français ; de prétendre aux différentes aides sociales ; de demander l’application de la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou d’un délit puni par le code pénal français. Avec la nationalité française, on obtient aussi la citoyenneté européenne. Elle donne le droit d’exercer certaines professions réglementées dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de voter aux élections européennes ou encore de profiter de la protection diplomatique des autres Etats membres de l’Union européenne.

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