Les formalités du licenciement pour faute




Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement qui en est dépourvu est un licenciement abusif ou injustifié. Il ne s’agit pas d’un licenciement nul. Cela nécessite un fait concret de la part du salarié, qui justifie la décision de licenciement. Le fait doit être particulièrement grave et doit rendre impossible la poursuite du travail du salarié au sein de l’entreprise. Le licenciement doit être nécessaire. Le maintien du contrat de travail doit être rendu impossible de par la survenance de ce fait. Le fait peut être lié à l’exécution du contrat de travail ou à la personne du salarié, en raison de son comportement ou en raison de son aptitude au travail, ou encore il peut être lié au bon fonctionnement de l’entreprise. Le fait doit être objectif, c’est-à-dire qu’il ne doit pas exister que dans l’esprit de l’employeur. Il doit pouvoir être prouvé. L’employeur doit énoncer les motifs de licenciement dans une lettre de licenciement. Le juge appréciera la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur pour justifier sa décision de licencier le salarié.

L’employeur peut considérer qu’un salarié a commis une faute grave, et motiver le licenciement du salarié avec cette faute grave. Si le salarié conteste, il peut faire un recours devant le Conseil des Prud’hommes. Il peut s’agir d’une faute inexcusable. Une faute inexcusable est une faute de gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire. L’auteur de la faute a eu conscience du danger, la faute a été commise sans raison et elle n’est pas nécessairement intentionnelle, c’est-à-dire commise avec la volonté de nuire à autrui. Le préavis et l’indemnité de licenciement ne s’appliquent pas au salarié qui est licencié suite à la commission d’une faute grave. Seule l’indemnité de congés payés reste acquise.

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