Les juridictions spécialisées en matière pénale




Les juridictions françaises se déclinent de différentes façons. Tout d’abord on distingue les juridictions judiciaires (matière civile et pénale) des juridictions administratives. Le but est de distinguer les litiges entre particuliers des litiges qui concernent l’Administration. Au sein des juridictions judiciaires il faut encore différencier les juridictions de droit commun des juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, elles ont vocation à statuer sur tous les litiges, quelque soit la matière, à condition toutefois que la compétence n’ait pas été spécifiquement attribuée à une autre juridiction. Les juridictions de droit commun sont, pour la matière civile, le tribunal de grande instance pour le premier degré et la cour d’appel pour le deuxième degré. La cour de cassation est le troisième degré des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception. Pour ce qui est de la matière pénale, les juridictions de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assise.

A l’inverse des juridictions de droit commun, les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour traiter des matières qui leur ont été expressément attribuées par la loi. En matière civile, les juridictions de droit commun sont au nombre de cinq : le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale et le tribunal paritaire des baux ruraux. En matière pénale, il existe des juridictions spécialisées pour les mineurs mais aussi des juridictions spécialisées pour les matières militaire, politique etc. Ainsi, s’agissant des juridictions pour mineurs on connaît : le juge pour enfant, le tribunal pour enfant et la cour d’assise des mineurs. En matière politique il existe la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République. Pour ce qui est des infraction militaires, c’est le Tribunal aux armées de Paris qui est compétent lorsqu’il est question d’infractions commises en tant de paix, hors du territoire français, tandis que plusieurs juridictions répressives peuvent avoir à connaître d’infractions militaires en temps de guerre, c’est le cas par exemple des tribunaux territoriaux des forces armées. Enfin, pour le droit commun, il existe la juridiction de proximité ou encore la cour d’assise spécialisée dans le traitement des crimes et délits terroristes.

Devant les juridictions spécialisées en matière civile, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Tout comme en droit commun, les juridictions d’exception statuent en dernier ressort pour tous les litiges dont le montant est inférieur à une somme fixée par décret. Lorsqu’une juridiction statue en premier et dernier ressort cela signifie que la voie de l’appel n’est pas ouverte, seul le pourvoi en cassation est possible.

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