Les limitations du droit de grève




La grève n’est pas un droit absolu, certaines restrictions peuvent être apportées. En effet, certains types de grèves sont prohibés. C'est le cas des grèves de zèle qui consistent pour les salariés à respecter scrupuleusement toutes les consignes de travail et exécuter des tâches confiées afin de ralentir le travail. Il est en est de même des grèves perlées ou tournantes qui causent la cessation du travail par roulement, le but étant également de ralentir le travail et de déstabiliser l’ensemble de l’entreprise.

Le droit de grève est refusé à certaines catégories professionnelles en raison du trouble à l’ordre public que cela pourrait engendrer. Ainsi, les policiers, les personnels des services pénitenciers, les magistrats de l’ordre judiciaire, les militaires, les agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ne peuvent jamais faire grève. C'est le cas aussi de certains personnels participant directement à l'action gouvernementale.

De plus, certaines restrictions peuvent être imposées aux salariés souhaitant faire usage de leur droit de grève. Ces restrictions doivent être justifiées par le risque d’atteinte à l’ordre public, elles ne concernent donc que les salariés du secteur public. Ainsi donc, un employeur peut réquisitionner certains grévistes lorsque cette réquisition est vitale pour assurer la continuité du service public. Il sera alors ordonner aux grévistes de reprendre le travail. La réquisition ne sera justifiée que si elle a pour but d’empêcher une atteinte grave à l’ordre public ou lorsqu’elle sera indispensable à la continuité du service public. Seules les autorités administratives sont autorisées à prendre de telles réquisitions. Un décret en conseil des ministres doit être pris, suivi d’un arrêté ministériel. Si les salariés jugent que la réquisition n’est pas justifiée, ils ont toujours la possibilité de saisir le juge administratif afin de demander l’annulation de la mesure. Si la réquisition est autorisée par les autorités, les salariés ont l’obligation de reprendre leur travail faute de quoi ils s’exposent à des sanctions civiles et pénales.

Le droit de grève peut également être limité par la mise en place d’un service minimum obligatoire. Certaines catégories professionnelles se voient imposer l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum. Ce sont les autorités gouvernementales ou administratives qui décident de la nécessité d’organiser un service minimum destiné à assurer le bon fonctionnement d’un service public. Par exemple, dans les écoles maternelles et primaires, en cas d’absence des enseignants, un service d’accueil des enfants doit être prévu. Il est mis en place par l’éducation nationale ou la commune. Les enseignants ont alors l’obligation de déposer, 48 heures au moins avant leur grève, une déclaration préalable. Une procédure de négociation doit alors être ouverte. Les salariés d’établissements privés qui ont en charge la gestion d’un service public peuvent également se voir imposer un service minimum.

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