Les litiges relevant du juge de proximité




Le juge de proximité a compétence pour traiter d’affaires civiles et d’affaires pénales. En matière civile tout d’abord, il statue sur les petits litiges de la vie quotidienne. Il mène généralement seul la procédure, ce n’est que s’il vient à éprouver des difficultés qu’il peut transmettre l’affaire à un juge du tribunal d’instance. La juridiction de proximité peut être saisie aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales (sociétés, association etc.).

Le juge de proximité ne traite que des affaires pour lesquelles les montants en jeu restent inférieurs à 4000 euros ou les demandes indéterminées (c'est-à-dire qui ont trait à l’exécution d’une obligation). Il a compétence pour traiter des procédures d’injonction de faire et d’injonction de payer, à condition, à nouveau, que les sommes en jeu n’excèdent pas 4 000 euros. Il traite également des demandes d’homologation de constat d’accord, c’est la situation à la suite de laquelle les parties après une tentative de conciliation parviennent à trouver un terrain d’entente, leur accord est alors homologuer par le juge. Les demandes en restitution des dépôts de garantie en matière locative sont elles aussi de sa compétence (à condition à nouveau qu’elles n’excèdent pas le seuil des 4 000 euros). Enfin, le juge de proximité a compétence exclusive en ce qui concerne les occupations sans droit ni titre et le crédit à la consommation.

Pour saisir le juge de proximité il faut s’adresser au greffe du tribunal. C’est la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile qui sera compétente. Les règles devant la juridiction de proximité sont les mêmes que celles applicables devant le tribunal d’instance, la représentation par avocat est donc possible.

Le juge de proximité a également une compétence en matière pénale. En effet, il a pour mission de statuer sur les petites infractions, c'est-à-dire celles qui ont trait aux règles élémentaires de la vie en société. Il traite également des contraventions des quatre premières classes (sauf les infractions de diffamation et injure). En matière pénale, le juge de proximité compétent sera celui du lieu où l’infraction a été commise ou constatée ou celui du lieu où réside la victime. Les juges de proximité peuvent par ailleurs être désignés pour siéger en tant qu’assesseur aux audiences correctionnelles par le président du tribunal de grande instance. Enfin, dans le ressort duquel se trouve leur juridiction de proximité, ils peuvent être désignés en tant que délégués pour valider les compositions pénales.

Les juges de proximité statuent en premier et dernier ressort pour les affaires qui leur sont soumises. Cela signifie que l’appel n’est pas possible, seul le pourvoi en cassation est envisageable. Seule exception, en ce qui concerne les demandes indéterminées, l’appel reste ouvert.

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