Les mesures de sûreté propres aux mineurs




Les mesures d’assistance éducative

Par la remise à parents, le juge prend la décision de remettre l’enfant à ses parents. On peut citer également l’admonestation, la remise à proches c'est-à-dire que le juge remet l’enfant à une personne de confiance (famille, associations d’aide à l’enfance) et le placement en internat qui est une privation de liberté. Ce sont des mesures de sûreté révisables à tout instant, qui peuvent être levées ou prolongées.

La liberté surveillée

Le mineur est laissé en liberté sous la surveillance d’une personne chargée de veiller à sa rééducation. La loi parle d’éducateur référant et l’opinion publique parle de délégué (agents de l’Etat ou bénévoles). Cette liberté surveillée est assez stricte et le mineur doit accepter certaines conditions. Le délégué doit rendre compte au juge des agissements du mineur et si cela se passe mal, le délégué rédige un rapport d’incident qui peut aboutir au placement dans un internat.

Les sanctions éducatives

Elles existent dans l’arsenal des mesures de sûreté depuis 2002 et il s‘agit de mesures intermédiaires entre peines et mesures de sûreté. Il peut s’agir par exemple de l’interdiction de fréquenter les auteurs de l’infraction, de suivre un stage ou encore de justifier d’une activité de jour (enseignement scolaire ou professionnel).

Les majeurs incapables

C’est la question de l’internement des aliénés, elle a été réglée pour la première fois par une loi du 30 juin 1938. Cette loi a été modifiée mais pas fondamentalement. Le juge qui constate la démence (altération des facultés psychiques ou neuro-psychiques) telle que le discernement a été aboli au moment des faits déclare cet état à la fin de l’audience. Lorsque l’intéressé est déclaré dément, soit la juridiction, soit le préfet prononce une mesure de placement d’office si l’intéressé est dangereux. La main-levée du placement d’office résulte d’une décision conforme de deux psychiatres extérieurs à l’établissement à la suite d’examens séparés.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques