Les moyens de prévention et de contrôle de la pollution




La prévention et le contrôle intégré de la pollution signifie qu’il faut obtenir une autorisation pour les activités industrielles et agricoles qui ont un fort potentiel de pollution. L’autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont respectées. L’objectif est que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu'elles sont susceptibles de causer. L’approche intégrée de la réduction de la pollution consiste à prévenir les émissions de polluants dans l’air, l’eau, le sol, en prenant en compte la gestion des déchets. Dans le cas où il est difficile de réduire les émissions de polluants, il faut mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles. La prévention et la réduction intégrées de la pollution concernent les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution, nouvelles ou déjà existantes. C’est le cas par exemple des industries d'activités énergétiques, de la production et de la transformation des métaux, de l’industrie minérale, de l’industrie chimique, de la gestion des déchets, de l’élevage d'animaux,...).

Pour être autorisée, une installation industrielle ou agricole doit respecter des obligations fondamentales qui portent notamment sur : l'utilisation de toutes les mesures utiles qui permettent de lutter contre la pollution et notamment le recours aux meilleures techniques disponibles (celles qui produisent le moins de déchet, qui utilisent les substances les moins dangereuses, qui permettent la récupération et le recyclage des substances émises,...) ; la prévention de toute pollution importante ; la prévention, le recyclage ou l'élimination la moins polluante possible des déchets ; l'utilisation efficace de l'énergie ; la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences ; la remise en état des sites lorsque les activités prennent fin.

Pour obtenir une décision d'autorisation, il faut remplir certaines exigences ; par exemple, les valeurs limites d'émission des substances polluantes ; les mesures éventuelles pour la protection du sol, de l'eau et de l'air ; les mesures de gestion des déchets ; les mesures relatives aux circonstances exceptionnelles (fuites, dysfonctionnements, arrêts momentanés ou définitifs,...) ; la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière ; la surveillance des rejets. L’autorisation est délivrée par le Préfet, sur la base d’un dossier qui comprend une étude d’impact et une étude de dangers. Cette demande est soumise à la consultation des autorités locales, à une enquête publique et à l’avis de la Commission départementale compétente en matière d’environnement et de risque sanitaire et technologique (CODERST). Pour chaque installation, l’étude d’impact est réalisée par l’exploitant. Elle présente la justification des choix technologiques (par référence aux meilleures techniques disponibles). L’utilisation des meilleures techniques disponibles contribue à la protection de l’environnement. Pour autant, elle ne suffit pas forcément à garantir que l’impact réel d’une installation sur la santé des populations riveraines et sur l’environnement sera acceptable. Cet impact s’appréciera au cas par cas.

L’autorisation doit comprendre notamment les informations relatives à la description de l'installation, la nature et l'ampleur de ses activités, ainsi que l'état du site d'implantation de l'installation ; les matières, substances et l'énergie utilisées ou produites ; les sources des émissions de l'installation, ainsi que la nature et les quantités des émissions prévisibles dans chaque milieu et leurs effets sur l'environnement ; la technologie et les techniques visant à prévenir ou à réduire les émissions provenant de l'installation ; les mesures concernant la prévention et la valorisation des déchets ; les mesures prévues pour la surveillance des émissions ; les éventuelles solutions de substitution.

Toutes ces informations doivent être lises à dispositions des parties intéressées, c’est-à-dire, le public et les autres Etats membres de l’Union européenne lorsque le projet est susceptible d'avoir des conséquences transfrontalières. Il est possible de recourir contre la décision. Les Etats membres sont responsables du contrôle de la conformité des installations industrielles. Un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles est organisé régulièrement entre la Commission européenne, les États membres et les industries intéressées. Ces échanges d’information conduisent à la réalisation de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles pour le secteur d’activité examiné.

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