Les obligations du maître d'ouvrage




Le maître d’ouvrage est une personne physique ou morale, pour le compte de laquelle un ouvrage est construit. C'est à lui qu'il revient de définir le programme de construction : faisabilité, obtention des autorisations administratives, financement, délais d’exécution etc. Le maître d’ouvrage a pour obligation principale de payer le prix. Le maître d’ouvrage doit payer le prix à l’entrepreneur. En cas de faillite de l’entrepreneur, le sous-traitant pourra dans certains cas demander le paiement au maître d’ouvrage. Le contrat indique les modalités de règlement du prix. Le client a une garantie de paiement envers l’entrepreneur pour les frais de conservation de la chose qu’il a dû engager. Si le client ne paie pas les acomptes convenus, l’entrepreneur pourra suspendre l’exécution du contrat. C’est l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est un moyen de défense du débiteur à qui le créancier demande l'exécution de ses obligations. Le débiteur choisit de ne pas exécuter ses obligations tant que le créancier n'aura pas exécuté les siennes. Une fois le travail effectué, l’entrepreneur qui n’est pas payé pourra exercer un droit de rétention sur la chose qu’il détient (il conserve la chose). Le droit de rétention ne peut pas être mis en œuvre si l’entrepreneur commet une faute (par exemple, s'il réalise des travaux importants sans l’accord du client).

Le maître d’ouvrage a plusieurs obligations accessoires. Il a en premier lieu un devoir de collaboration. C’est la conséquence de l’obligation de bonne foi. Le maître d’ouvrage ne doit pas s’immiscer dans les travaux de l’entrepreneur. Par ailleurs, l’opération de construction n’est pas une activité sans risques, par conséquent, il incombe au maître d’ouvrage de se prémunir contre certains risques. Ainsi, il lui faudra souscrire une assurance de responsabilité civile décennale qui permettra de garantir la solidité de l’ouvrage et couvrira les dommages causés liés à d’éventuels vices de construction. Par ailleurs, une assurance couvrant les risques encourus au cours du chantier est obligatoire, il s’agit de l’assurance dommages ouvrages, la loi sanctionne le défaut d’assurance de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le maître d’ouvrage a enfin un devoir de réception du travail. La réception des travaux est une obligation. Le maître de l’ouvrage reçoit l’ouvrage à son achèvement et reconnaît que l’exécution est conforme à ce qui était convenu. L’entrepreneur peut exiger du juge qu’il condamne le maître de l’ouvrage à recevoir le travail. Il peut aussi demander au juge de prononcer la réception des travaux. La réception correspond à la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. La réception peut se faire en plusieurs fois lorsque les travaux se réalisent par étapes. Il est possible d’émettre des réserves sur la conformité de l’ouvrage. La réception des travaux se matérialise dans la rédaction d’un procès verbal. La réception met fin au contrat d’entreprise. Ainsi, la réception entraîne l’exigibilité du paiement intégral du prix (sauf clause contraire). Elle a pour conséquence un transfert de la garde de la chose; elle entraîne le transfert des risques de la chose ; et enfin, elle libère l’entrepreneur des vices apparents de l’ouvrage.

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