Les organismes chargés de la protection de l'enfance




La mission de la protection de l’enfance est assurée principalement par le département qui a une mission de protection sociale de l’enfance (par exemple, à travers le service de l’aide sociale à l’enfance) ; par l’Etat qui participe à la protection judiciaire de la jeunesse (à travers l’autorité judiciaire) ; par d’autres services de l’Etat (tels que l’éducation nationale, la police et la gendarmerie, les affaires sanitaires et sociales, la jeunesse et les sports) qui contribuent à l’ensemble de la mission de protection sociale et judiciaire de l’enfance.

La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ; d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle a également pour finalité de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (notamment les mineurs étrangers isolés) et d’assurer leur prise en charge. Il s’agit avant tout de prendre en compte « l’intérêt de l’enfant ». L'intérêt de l'enfant est défini par la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs et par le respect de ses droits. Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service du département. Il est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Le service PMI est chargé d'assurer la protection sanitaire de la famille et de l'enfant. Il organise notamment des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans.

Il existe plusieurs dispositifs qui visent la protection de l’enfance

En cas de difficultés sérieuses, les parents peuvent demander l’aide des services de l’aide sociale à l’enfance. Le parent qui demande une prestation est alors informé par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur ses droits et obligations et de ceux de son enfant. L'attribution de prestations est précédée d'une évaluation de la situation qui prend en compte l'état de l'enfant, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut bénéficier. Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale (parents, représentant légal) établissent un « projet pour l'enfant ». Le « projet pour l'enfant » est un document qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement ; le rôle des parents ; les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargée d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. C’est le Président du Conseil général qui assure le suivi du projet.

Aussi, il est possible de bénéficier d’une aide à domicile. L’aide à domicile est accordée aux parents ou à la personne qui assume la charge de l'enfant, lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent. Elle est accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans qui sont confrontés à des difficultés sociales. L'aide à domicile peut se traduire par exemple par l'aide d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère. Les TISF apportent un soutien de proximité au domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie. Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère sont, sur demande de l'intéressé, pris en charge (en partie ou en totalité) par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'ils ne le sont pas par un organisme de sécurité sociale ou par tout autre organisme ou si cette prise en charge est insuffisante. Il peut s’agir aussi du versement d'aides financières.

L’assistance éducative regroupe un ensemble de mesures qui sont prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge.

L’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) est une des aides proposées aux familles rencontrant des difficultés, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette aide est attribuée par le Président du conseil général. L'AESF a pour objectif d'aider les parents qui disposent d'informations, de conseils pratiques et d’un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.

Rechercher parmi les articles juridiques