Les procédés permettant la protection des œuvres




En achetant une musique sur un site de commerce en ligne, le consommateur achète le droit d’écouter légalement cette musique. Il est cependant impératif de bien lire les conditions générales de vente acceptées au moment de la formation du contrat électronique pour connaître les limites de ce droit acquis. Le consommateur pourra y constater le nombre de copies qu’il est autorisé à reproduire, s’il y est autorisé. Au-delà de ce nombre, il se trouvera dans l’incapacité technique de faire plus de copies sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre. Reste la copie privée, qui est une exception aux droits de l’auteur. Il est en effet permis de copier une œuvre si elle est destinée à l’usage privé et qu’elle n'est pas utilisée à des fins commerciales. De plus, pour assurer un équilibre entre les droits des auteurs et ceux du public, il existe une taxe spéciale, la redevance pour copie privée, seul le fabricant, l’importateur ou la personne qui achète ces supports est tenu de payer cette taxe. Sont concernés par cette taxe, les CD, DVD et autres supports enregistrables.

Des œuvres sous forme numériques commercialisées sur l’Internet sont protégées par les droits d’auteur, la gestion des droits numériques permet aux auteurs de contrôler la diffusion de leur œuvre, et ce quel qu’en soit le support numérique, audio, vidéo, etc. Des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur sont protégées légalement, est entendu par mesure technique toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l’utilisation d’une œuvre protégée est contrôlée par son auteur grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. Il est alors possible : d’empêcher qu’une œuvre protégée soit utilisée sur certains appareils, de décider de la durée pendant laquelle l’œuvre restera accessible, de décider du nombre de transferts autorisés vers des baladeurs numériques, etc. Il s’agit de crypter l’œuvre et de mettre à disposition une clé de décodage pour pouvoir y accéder, que ce soit des DVD ou du contenu en ligne comme des vidéos à la demande.

Des produits culturels peuvent être tatoués numériquement, par cette technique sont ajoutées des informations de vérification à un fichier audio, vidéo, une image ou tout autre document numérique. Cette signature invisible permet de lutter contre la fraude, le piratage et de protéger les droits de la propriété intellectuelle. Ce type de procédés de protection a toujours existé dans le domaine de l’informatique, mais ils sont désormais protégés légalement car sanctionnés pénalement. Ces mesures accompagnent également de nouvelles formes d’utilisation des œuvres tel que le téléchargement légal d’un film ou le paiement d’une unique chanson accessible pour un temps limité.

La mise en place de mesures de protection peut poser des problèmes techniques comme une incompatibilité avec certains appareils pour lire le fichier ou une incompatibilité entre les formats de protection et certains appareils. Les dispositifs techniques mis en place ne doivent pas empêcher les consommateurs d’utiliser le produit de manière normale en empêchant par exemple leur diffusion sur certains types de matériels, la musique achetée doit pouvoir être audible. Ainsi, une société a déjà été condamnée a faire insérer sur ses CDs une mention particulière « attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ». Le consommateur pourra trouver opportun de vérifier le format d’un fichier média avant de passer sa commande pour s’assurer qu’il aura le matériel adéquat pour lire le fichier acheté.

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