Pour le licenciement pour motif personnel, lemployeur envoie une lettre recommandée ou remet au salarié une lettre en main propre avec décharge. Cette lettre doit indiquer le lieu, la date et lheure de convocation à lentretien préalable de licenciement ainsi que lobjectif de cet entretien ( licenciement ). Elle doit informer le salarié de son droit dêtre représenté. Cet entretien doit être fait pendant les heures de travail pour que le salarié soit payé. Si une des mentions manque, le licenciement est irrégulier et lemployé pourra aller devant le Conseil des prudhommes.
Dans le cas où lemployeur veut toujours licencier, il a lobligation denvoyer une lettre recommandée avec accusée de réception mentionnant le licenciement et la raison de celui-ci. Lenvoi marque le début de préavis et ne peut être fait quaprès lexpiration dun jour franc entre lentretien et lenvoi. Ce délai est dun mois lorsquil sagit dune sanction disciplinaire.
Concernant le licenciement pour motif économique, sil sagit dun licenciement individuel pour motif économique, lemployeur applique la procédure de licenciement pour motif individuel mais le salarié profite des avantages (reclassement, pré-PARE, priorité de réembauche).
Lorsquil y a plusieurs licenciements, il faut établir un ordre de licenciement. Il est fait à partir de critères objectifs (charge de famille, ancienneté, qualité professionnelle, prise en compte des personnes dont la situation est particulière comme le handicap, lâge avancé, le diplôme). Cela permet de savoir pour les salariés pourquoi telles personnes sont licenciées et dautres non.
Dans le cas d'un licenciement de moins de 10 personnes sur une même période de 30 jours, la procédure de licenciement pour motif individuel sapplique mais le comité dentreprise doit être informé et consulté au préalable. Lemployeur doit lui fournir les raisons financières des licenciements, les noms des licenciés, les critères et le calendrier prévisionnel des licenciements.
Dans le cas d'un licenciement dau moins 10 personnes sur une même période de 30 jours, la procédure de licenciement pour motif individuel ne sapplique pas. Des institutions sont consultées (le comité dentreprise si lentreprise a au moins 50 salariés et les délégués du personnel quand il y a moins de 50 salariés, linspecteur du travail) ou être saisies (le comité dentreprise peut saisir le juge). Lemployeur doit faire un plan de sauvegarde de lemploi qui
vise à limiter le nombre de licenciement ou léviter, faciliter le reclassement. Ce plan doit être fait de bonne foi, précis dès lorigine et toutes les mesures possibles doivent y figurer.