Les règles à respecter lors du recrutement d'une personne




Une fois que l’employeur et le candidat choisi parviennent à tomber d’accord sur les conditions essentielles du contrat, ils doivent accomplir certaines formalités d’embauche. Tout d’abord, l’employeur sera en effet tenu d’établir une déclaration unique d’embauche. Cette déclaration est remplie par l’employeur et adressée à l’URSSAF ou à la Mutualité agricole dont relève l’entreprise. Tous les employeurs sont assujettis à cette obligation de déclaration, excepté les particuliers qui emploient des salariés à des postes familiaux ou d’assistante maternelle. Le fait d’établir cette déclaration permettra à l’employeur de satisfaire par la même occasion à certaines obligations auxquelles il est tenu, à savoir, l’immatriculation à la sécurité sociale pour l’employeur, l'immatriculation du salarié au régime général, l’affiliation à l’assurance chômage pour le salarié, l'adhésion à un service de santé du travail. L’employeur devra par ailleurs établir une déclaration nominative préalable à l’embauche et devra également déclarer l’embauche du salarié auprès des services de santé au travail, à la suite de quoi une demande d’examen médical d’embauche devra être faite.

Pour faciliter les démarches à l’employeur, la déclaration nominative préalable à l’embauche est contenue dans la déclaration unique d’embauche. Ces déclarations sont obligatoires quelle que soit la nature du contrat et sa durée. L’employeur qui omettrait de procéder à ses déclarations encourt des sanctions pénales et administratives. C’est à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (c'est-à-dire l’URSSAF ou la Mutuelle sociale agricole) que devra être adressée la déclaration. L’employeur doit la faire parvenir au plus tôt huit jours avant la date d’embauche, et au plus tard juste avant l’embauche. Pour établir la déclaration l’employeur peut avoir recours au courrier recommandé, télécopie ou encore e-mail. L’organisme adressera à l’employeur un accusé de réception dans les cinq jours suivants. Une copie devra être remise au salarié.

L’employeur est également tenu, lorsqu’il souhaite engager une personne de nationalité étrangère, de vérifier que celle-ci dispose bien d’une autorisation de travail en cours de validité. Cette exigence n’est toutefois pas applicable à tous les étrangers. En effet, les ressortissants des Etats de l’Union européenne, ainsi que ceux de l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, peuvent librement occuper en France l’emploi qu’ils souhaitent. L’employeur n’a pas à exiger d’autorisation de travail, il doit seulement s’assurer qu’ils disposent d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Il n’y a que deux Etats membres de l’Union européenne - la Bulgarie et la Roumanie - pour lesquels l’autorisation de travail reste obligatoire.

L’employeur doit ensuite inscrire le candidat choisi au registre unique du personnel. Par ailleurs, il devra veiller à ce que le salarié bénéficie d’une visite médicale avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai. Il devra également l’informer sur les règles de sécurité élémentaires. Lorsque l’on est en présence de travaux dangereux, l’information devra être renforcée. Certains affichages devront être effectués dans les locaux : les horaires de travail et de repos, l'intitulé et la référence de la convention collective applicable à l’entreprise, le règlement intérieur, les consignes en cas d’incendie, etc.

Dernière étape, au moment de l’embauche l’employeur devra remettre au salarié certains documents. Il s’agira de lui fournir un document reprenant toutes les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche ainsi que le volet destiné au salarié de l’accusé de réception adressé par l’URSSAF ou la Mutuelle sociale agricole lors de la déclaration préalable d’embauche.

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