Les règles de forme du contrat de société




Le contrat de société doit être établi par écrit. On parle alors de "statuts". Ils serviront à réunir toutes les règles relatives à la gestion de la société (fonctionnement, dissolution, cession, etc.). Leur forme importe peu, ils peuvent être passés par acte authentique (devant notaire) ou par acte sous seing privé (entre les intéressés uniquement). Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, lorsqu'un apport immobilier est réalisé, ils doivent obligatoirement être passés par acte authentique.

Les statuts doivent par ailleurs contenir le rappel des apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (sa dénomination sociale), le siège social (ce qui permettra de déterminer la nationalité de la société), le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. L’omission d’une mention n’est pas source de nullité des statuts ; cependant, une action en régularisation peut être exercée par toute personne intéressée.

Aussi, il faut procéder à la publication de la société. La publicité a pour but d’informer les tiers de la création de la société. Les fondateurs de la société devront avant toute chose faire paraître un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales. Il sera publié dans le département ou la société à son siège social. Un exemplaire des statuts devra également être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, il faudra déposer un dossier de constitution de la société au centre de formalité des entreprises. Celui-ci sera chargé de transmettre les informations aux administrations, personnes et organismes concernés (recette des impôts, URSSAF, etc.). Enfin, les représentants de la société devront procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils obtiendront alors un numéro d’identification appelé "numéro SIREN". Une fois la société immatriculée, le greffier procédera à une nouvelle publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

D’autres formalités de publication peuvent être prévues en fonction du type de société, du type d’apport, etc. Par exemple, les sociétés faisant appel public à l’épargne feront également paraître un avis dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Autre exemple, en cas d’apport d’un bien commun, le conjoint doit être averti. Si tel n’a pas été le cas, celui-ci pourra demander la nullité de l’acte.

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