Les règles en matière de regroupement familial




Un étranger peut demander le regroupement familial en vue de réunir en France son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Il y a des dispositions particulières pour les ressortissants algériens. Le demandeur doit habiter depuis minimum 18 mois en France. Il doit avoir un document de séjour. On n’accepte pas l’autre conjoint et les enfants d’un étranger polygame. Il doit avoir des moyens d’existence ressources stables et suffisants pour répondre aux besoins de sa famille. Il y a un montant de ressources minimum qui dépend de la composition de la famille. Il doit avoir un logement décent et qui présente des caractéristiques précises. Un arrêté détermine des zones géographiques et les critères qui y sont applicables. Enfin, il doit respecter les principes de la vie familiale en France (monogamie, égalité homme-femme, obligation de scolarisation pour les enfants de 6 à 16 ans).

La demande de regroupement familial se fait à la Préfecture du département. Parfois, ce sera à l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII) ou à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). On lui remet un formulaire. Il doit présenter des pièces justificatives. Le maire examine le dossier. Il vérifie que les conditions de ressources et de logement sont bien réunies. Il est possible que des agents viennent visiter le logement. Le maire donne un avis motivé dans un délai de deux mois. Puis, il transmet le dossier à l’OFII qui l’adressera au Préfet. Le Préfet rend sa décision dans un délai de six mois à partir du dépôt du dossier. Une réponse négative doit être motivée. Un silence vaut refus. Il est possible de former un recours administratif devant le Préfet et le Ministre de l’immigration. Le demandeur peut aussi s’adresser au juge administratif.

Pour entrer en France, les membres de la famille devront demander un visa auprès du consulat ou de l’ambassade dans le délai de six mois après l’accord du Préfet. Ils devront entrer en France dans les trois mois de la délivrance du visa. Ils doivent passer le test d’évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République française. Il est organisé par l’OFII. Ils doivent aussi passer un examen médical et signer le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille si des enfants bénéficient du regroupement familial.

A l’entrée en France, on leur remet la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an. Elle est renouvelable. Elle permet de travailler. Il faut payer une taxe au moment de la première délivrance et du renouvellement. Ils pourront demander une carte de résident après trois années de résidence ininterrompue. Il y a des dérogations pour certaines nationalités. Ainsi, les membres de la famille de ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d’Afrique francophone subsaharienne reçoivent le même titre de séjour que le demandeur. Les enfants étrangers qui viennent d’arriver en France passent une évaluation scolaire. Ils pourront intégrer temporairement des classes d'accueil lorsqu’ils ne maîtrisent pas très bien le français ou les apprentissages scolaires.

La carte de résident pourra être retirée ou le renouvellement refusé lorsqu’il n’y a plus de vie conjugale (sauf décès). Ce ne sera pas possible si des enfants sont nés pendant cette période et que l’étranger participe à leur éducation. Il en sera de même si la rupture de la vie commune est due à des violences conjugales. Les ressortissants algériens ne sont pas concernés. Par ailleurs, on peut retirer le titre de séjour à un étranger qui fait venir sa famille sans recourir au regroupement familial. Certaines personnes sont protégées et les ressortissants algériens ne sont pas concernés.

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