Les règles en matières de protection des bases de données




Les bases de données sont des recueils d’œuvres ou de données. Elles bénéficient d’une double protection : une protection par le droit d’auteur et une protection spécifique que l’on appelle sui generis. Dans le premier cas, le titulaire du droit est le producteur de la base. Pour qu’elle soit protégée, il y a un impératif : elle doit être originale. Dans le second cas, le titulaire du droit est l’auteur de la base. Sont concernées les bases de données qui ne remplissent pas le critère de l’originalité. On protège l’investissement financier, matériel ou humain. C’est un droit sur le contenu de la base. La protection dure quinze années. Elle est renouvelable à condition qu’il y ait un nouvel investissement substantiel. Les tiers ne peuvent pas extraire et utiliser la base ou une partie substantielle. L’extraction des éléments de la base sera sanctionnée si elle est substantielle. On apprécie ce critère de manière qualitative ou quantitative. L’auteur du délit risque une peine de prison de trois années et une peine d’amende de 300 000 euros. Les peines sont doublées en cas de récidive.

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