Les régimes de protection des mineurs




La personnalité juridique est le fait pour une personne d’avoir des droits et des obligations. Elle est donc composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits. Dans le premier cas, la personne possède un ou plusieurs droits. Il faut déterminer si la personne peut exercer elle-même ses droits. Le mineur est un sujet de droit mais c’est un « incapable » car il ne les exerce pas lui-même. Dans le second cas, la personne exerce elle-même son droit : il n’est pas nécessaire qu’elle soit représenté ou assisté par une tierce personne. La personnalité juridique ne permet pas la reconnaissance de la capacité d’exercice de manière automatique.

Le mineur bénéficie d’un régime de protection. Pour exercer leurs droits, ils doivent être représentés. Le « représentant » agit au nom et pour le compte du « représenté ». Il y a trois types de représentation : la représentation légale où un tuteur représente un mineur, la représentation conventionnelle qui est le mandat, et la représentation judiciaire où l’on autorise un époux à agir au nom de l’autre.

L'administration légale s'applique d'office, sans qu'il y ait besoin d’engager une action judiciaire. Le droit d’administration est le droit de pouvoir accomplir les actes nécessaires pour conserver et mettre en valeur un bien ou un patrimoine. S'agissant des biens du mineur, ils seront gérés et administrés par ses parents dans l’intérêt de leur enfant. Ils ont le droit de jouir de la chose. Les pouvoirs de l’administrateur seront différents en fonction des actes à accomplir. Les actes conservatoires (par exemple, réparer le toit d’une maison) et les actes d’administration (par exemple, encaisser des loyers) peuvent être réalisés par l'administrateur seul. Les actes de disposition (par exemple, vendre un bien) sont réalisés par l'administrateur, mais il lui faut l’accord de l'autre parent pour les actes de faible importance et l’accord du juge des tutelles pour les actes graves. S’agissant des revenus du travail du mineur, les parents doivent les encaisser et les capitaliser pour le compte de leur enfant jusqu'à ses dix-huit ans. La jouissance légale prend fin aux seize ans du mineur.

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