Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, nul ne peut être privé de cette liberté si ce nest pour des motifs conformes à la loi, cest ce que rappelle en substance nombre de textes nationaux et internationaux. Ainsi, une personne ne peut en principe être hospitalisée contre son gré. Toutefois, la loi permet sous certaines conditions strictes quune personne souffrant de troubles psychiatriques graves soit placée dans un établissement hospitalier contre sa volonté. Dans la majorité des cas lhospitalisation en milieu psychiatrique est laboutissement dun accord entre le psychiatre et le patient souffrant de trouble mentaux, on parle dhospitalisation libre. Mais dans les cas ou le patient nest pas conscient des troubles dont il est atteint, il est possible de procéder à une hospitalisation sous contrainte, dans le but de protéger le patient contre lui-même ou de protéger la société.
Peuvent donc faire lobjet dune hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou porte atteinte de façon grave à lordre public. Lhospitalisation sous contrainte se décline en deux formes :
Lhospitalisation à la demande dun tiers (HDT) :
Elle sapplique aux patients dont les troubles mentaux rendent impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier. Trois critères doivent donc être réunis pour justifier une telle hospitalisation : la présence de troubles mentaux ; limpossibilité pour le patient de consentir à son hospitalisation ; et la nécessité de soin et dune surveillance constante en milieu hospitalier.
La demande dhospitalisation doit émaner dun tiers, étant entendu quil ne peut sagir que : soit dun membre de la famille ou de lentourage du patient ; soit dune autre personne susceptible dagir dans lintérêt de celui-ci, exclusion faite du personnel soignant exerçant dans létablissement. Cette personne devra pouvoir faire état dun lien avec le patient antérieur à la demande. Est par exemple reconnu comme agissant dans lintérêt du patient et pouvant justifier de relations antérieures par la jurisprudence, le maire de la ville, à linverse, la secrétaire dun centre hospitalier spécialisé ne peut exercer valablement une telle demande.
La demande dhospitalisation doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule. Cette demande doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, âge et domicile de la personne demandant lhospitalisation ainsi que ceux de la personne pour laquelle l'hospitalisation est demandée. La demande doit par ailleurs préciser la nature des relations entre les deux personnes.
Aucune hospitalisation sous contrainte ne pourra être réalisée sans que deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours soient établis. Ces certificats devront émaner de deux médecins différents. Il est indispensable quau moins un des deux médecins nexerce pas dans létablissement daccueil. Ces médecins ne doivent avoir aucun lien de parenté avec le directeur de létablissement, la personne demandant lhospitalisation ou le patient. Il existe une exception suivant laquelle il est possible de réaliser une hospitalisation sous contrainte en ne justifiant que dun seul certificat médical, lorsquil existe un péril imminent.
Les certificats devront préciser les raisons nécessitant lhospitalisation de la personne contre son consentement, son état mental ainsi que les particularités de sa maladie. Les mineurs ne peuvent faire lobjet dune hospitalisation à la demande dun tiers. Lhospitalisation pourra en fonction de létat du patient être transformée en hospitalisation libre. Elle pourra également prendre fin de deux manières : soit lorsque létablissement reconnait que les conditions de lhospitalisation ne sont plus réunies ; soit lorsquun membre de la famille du patient : il peut sagir du conjoint, du concubin, un ascendant, un descendant majeur, la personne qui a signée ladmission, une personne autorisée par le conseil de famille ou par la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques. Le patient peut également lui-même adresser une requête au président du Tribunal de Grande Instance, celui-ci pourra ordonner la sortie immédiate.