L'escroquerie nécessite une remise de la chose




La remise est provoquée par les manœuvres frauduleuses qui ont pour but de tromper une personne physique ou morale selon les termes du code pénal. La tromperie doit être déterminante de la remise, pour cela elle doit donc être nécessairement antérieure.

L'infraction est caractérisée par la remise. Ceci a pour conséquence de faire de l'escroquerie un délit instantané, même s'il est également une infraction complexe. La remise envisagée est tout d'abord une remise matérielle, de la main à la main d'un bien quelconque, de fonds, de valeurs. La formule est large, la seule restriction est qu'il doit s'agir d'un bien ou d'un droit qui a une valeur patrimoniale. Concrètement, il s'agit de sommes d'argent en espèce ou en chèque ou de tout bien meuble corporel. Comme en matière de vol, les immeubles sont exclus. Toutefois, l'escroquerie peut porter sur le prix de l'immeuble, ou sur le titre de propriété, c'est une différence importante.

La remise peut aussi consister à fournir un service. L'escroquerie aux prestations de services est une nouveauté. Ce qui ne correspond plus à une remise matérielle. C'est un exemple de la dématérialisation du droit pénal des biens. Ainsi, le fait de voyager gratuitement par l'emploi de manœuvres frauduleuses est une escroquerie.

Enfin, le texte précise que la tromperie peut provoquer le consentement à un acte opérant obligation ou décharge. C'est ici la conclusion de l'acte qui importe. Il s'agit d'un acte qui crée un droit, le constate ou l'éteint au détriment de la victime. Il peut s'agir, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur du nouveau code, de billets, promesses, quittances ou décharges. Le législateur veut ainsi protéger les tiers contre les manœuvres frauduleuses ayant pour finalité de produire ou au contraire de supprimer des liens de droit avec l'escroc. La jurisprudence est abondante en matière de contrat de vente ou d'escompte d'effets de commerce de complaisance. Elle permet aussi de réprimer l'escroquerie au jugement par exemple.

Rechercher parmi les articles juridiques