Le mécanisme de la « réserve dexamen parlementaire » est le droit pour lAssemblée nationale et pour le Sénat dapprouver ou de refuser sur une proposition dacte avant son adoption par le Conseil des ministres de lUnion européenne. Le Gouvernement doit obligatoirement informer le Parlement des projets et des propositions dactes qui comportent des dispositions législatives. Les trois piliers de lUnion européenne sont concernés. Il peut aussi lui soumettre les autres projets dactes et tout document de lUnion européenne. Les délégations de lAssemblée nationale et du Sénat pour lUnion européenne (appelées aussi Commission des affaires européennes) examinent les textes qui leur sont transmis. Elles comprennent chacune trente-six parlementaires qui représentent tous les groupes politiques.
Le Gouvernement doit respecter un délai minimum dun mois à partir de la transmission de lacte communautaire au Parlement. Ce délai sinsère dans le délai de six semaines pendant lequel le Conseil de lUnion qui a reçu une proposition législative de la Commission, ne peut ni adopter une position commune ni prendre de décision.
Il existe une procédure dexamen durgence qui permet au Gouvernement de demander au Président de la commission des affaires européennes de se prononcer directement sur un projet dacte européen, sans réunir la Commission. Les textes qui ont une importance mineure ou qui ne présentent pas de difficultés particulières ne sont pas débattus. Les autres textes sont présentés oralement par le Président de la commission ou un rapporteur. Il expose entre autres, le contenu et les motifs du projet dacte européen, les réactions suscitées, la conformité au principe de subsidiarité,...
Sur les textes quelle examine, la Commission des affaires européennes peut décider soit dapprouver la proposition ou le projet dacte communautaire ; soit de surseoir à statuer si elle estime quil lui manque des informations pour apprécier la portée du texte ; soit de sopposer à ladoption. Elle peut rendre des conclusions qui expriment son point de vue politique.
LAssemblée nationale peut rendre des résolutions pour faire connaître sa position. Un député a la possibilité de faire une proposition de résolution européenne. Elle sera préalablement examinée par la Commission des affaires européennes. Elle doit déposer son rapport dans un délai dun mois lorsque le Gouvernement, le Président dun groupe ou le Président dune commission permanente le demande. Puis, lune des huit commissions permanentes de lAssemblée nationale étudie le texte adopté par la Commission des affaires européennes ou la proposition de résolution initiale si le texte a été rejeté. Elle a un mois pour se prononcer. A défaut, le texte est approuvé tacitement.
Le texte est mis en ligne. Dans les quinze jours qui suivent, le Président de groupe, le Président de commission ou du Gouvernement peut demander à inscrire la proposition de résolution à lordre du jour de lAssemblée nationale. Sil ny a aucune contestation, le texte devient définitif. Il est remis au Gouvernement et publié au Journal officiel.