L'Union européenne a fixé des règles qui permettent d'assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement et la diffusion de linformation détenue par les autorités publiques. Elle fixe les conditions de base et les modalités pratiques par lesquelles cette information doit être rendue accessible. L'accès à l'information en matière d'environnement est un moyen de renforcer l'application et le contrôle du droit communautaire de l'environnement. Laccès à linformation suppose une certaine transparence de lAdministration.
On parle d« information relative à l'environnement » pour désigner toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger (y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement). Les informations environnementales doivent être systématiquement disponibles et diffusées auprès du public. Ces informations comprennent les traités, conventions et accords internationaux, la législation communautaire, nationale, régionale ou locale concernant l'environnement ; les politiques, les programmes et les plans environnementaux ; les rapports sur l'état de l'environnement (à publier au minimum tous les quatre ans) ; les données relatives à des activités qui ont une incidence sur l'environnement ; les autorisations et les accords environnementaux ; et, les études d'impact sur l'environnement et les évaluations de risques.
Linformation disponible a pour objet létat des éléments de lenvironnement et les interactions entre ces éléments (air, atmosphère, eau, sol, terres, paysages et sites naturels, zones côtières et marines, diversité biologique et ses composantes,...) ; les facteurs (substances, énergie, bruit, rayonnements, déchets, émissions, déversements et autres rejets dans lenvironnement...), les décisions et les activités qui ont ou peuvent avoir des incidences sur les éléments de lenvironnement ; létat de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, qui sont ou peuvent être altérés par les éléments de lenvironnement, les décisions, les activités ou les facteurs qui ont une incidence sur lenvironnement ; les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur lapplication de la réglementation relative à lenvironnement.
Linformation « disponible » est linformation que les autorités publiques concernées ont en leur possession. Les autorités publiques concernées sont principalement lEtat et ses services ; les collectivités territoriales ; les établissements publics (agences de leau, parcs nationaux, ) ; les personnes de droit public et de droit privé chargées dune mission de service public en rapport avec lenvironnement, dans la mesure où ces informations concernent lexercice de cette mission ; les groupements dintérêt public dans le domaine de lenvironnement. Ces informations sont disponibles à toute personne physique ou morale, sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt. Le public susceptible d'être affecté par une information environnementale doit pouvoir être immédiatement au courant des informations détenues par les autorités publiques relatives à des menaces imminentes pour la santé ou l'environnement.
Les informations sont mises à disposition du demandeur au plus tard un mois après la réception de la demande. Si la complexité ou le volume des informations ne permettent pas de respecter le délai, il est porté à deux mois. L'information des registres et des listes publiques peut être consultée gratuitement sur place. Cependant, en échange de la mise à disposition des informations, les autorités publiques peuvent demander une redevance d'un montant raisonnable. De préférence, les autorités doivent garder les informations en format facilement accessible et reproductible par des moyens électroniques. Les informations doivent être actualisées, comparables et précises.
Il est possible de refuser une demande dinformation. Les autorités doivent alors adresser au demandeur une notification motivée par écrit ou par voie électronique dans un délai dun mois. Cest le cas par exemple lorsque, la demande est abusive, la demande est trop générale, la demande concerne des communications internes, linformation demandée est en cours délaboration ou encore lorsque la diffusion des informations porterait atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques ou des questions commerciales ou industrielles. Le demandeur a le droit dengager une procédure de réexamen de sa demande (ou de recours administratif) rapide et peu onéreuse auprès d'un organe indépendant.