Lorsque la procédure de surendettement souvre, la Commission commence par établir la liste des dettes à la charge du débiteur. Elle fera alors la distinction entre les dettes dites professionnelles et les dettes non professionnelles.
Quelles seront les dettes non professionnelles qui seront prises en compte par la Commission ?
Les dettes non professionnelles sont les dettes nées pour les besoins de la vie courante. Elles constituent les seules dettes prises en compte pour déterminer létat de surendettement du débiteur. Pour les dettes qui sont dorigine professionnelles, il existe des procédures spécifiques, cest la raison pour laquelle ces dernières ne sont pas prises en compte pour statuer sur lopportunité douvrir ou non une procédure de surendettement.
Les dettes non professionnelles, ou dettes personnelles, sont donc les dettes nées pour les besoins de la vie privée. Pour être qualifiées de personnelles, les dettes ne doivent avoir aucun lien avec lactivité professionnelle du débiteur. Il sagit essentiellement des dettes contactées par le débiteur et qui sont destinées à satisfaire ses besoins personnels et familiaux. En pratique, il sagit des dettes bancaires liées à des crédits, des dettes de la vie courante, tels que les loyers, factures, assurances etc. Les dettes fiscales sont également prises en compte lors de lexamen de la situation patrimoniale du débiteur. Dans certains cas, la seule saisine de la Commission de surendettement peut valoir remise gracieuse dimpôts directs.
Linventaire des dettes du débiteur regroupera aussi bien les dettes pour lesquelles le créancier a déjà réclamé le paiement et qui sont restées impayées (on parle de dettes échues) que les dettes que les créanciers ne sont pas encore en droit de réclamer ou non encore arrivées à échéance (on par de dettes à échoir). Par conséquent, lorsque la situation du débiteur est examinée la Commission prendra compte de tous les frais qui pourront être planifiés (éducation des enfants, gaz, électricité, dépenses alimentaires etc.) Dès lors quil apparaitra que le débiteur se trouve dans limpossibilité de payer ces dettes, il pourra bénéficier de la procédure.
Lorsque le débiteur cumul à la fois des dettes professionnelles et non professionnelles, il nest pas pour autant exclu du bénéfice de la procédure de surendettement. En effet, la commission ne prendra en compte que les dettes personnelles pour déterminer si la situation qui lui est soumise relève effective du surendettement. Cependant, une nuance importante doit être apportée. Si les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte pour statuer quant à la recevabilité de la demande, elles sont tout de même intégrées dans le passif une fois que la procédure est ouverte. Cela signifie que la Commission en prendra compte pour éviter de conclure à des mesures qui dans les faits ne correspondraient pas à la situation réelles du débiteur. Le but étant déviter que les créanciers professionnels ne profitent du rééchelonnement des dettes non professionnelles du débiteur pour ainsi obtenir un remboursement en priorité. En effet, si le débiteur bénéficie dun rééchelonnement voir dune diminution de ses dettes personnelles, le fait de ne pas intégrer les dettes professionnelles à la liste du passif reviendrait à permettre aux créanciers professionnels dobtenir le remboursement de leurs dettes avant tous les autres.
Par ailleurs, il convient de préciser quau moment de statuer sur la recevabilité de la demande la Commission de surendettement tiendra compte de toutes les dettes personnelles. Même les dettes pour lesquelles aucun rééchelonnement ou effacement ne sera possible seront prises en compte. Cest le cas des dettes pénales et des dettes alimentaires, en effet, en raison de la nature de ces créances, la loi prévoit que le débiteur ne pourra bénéficier daucune mesure de rééchelonnement ou deffacement. Ces dettes seront prises en compte au stade de lexamen de la recevabilité de la demande mais plus pour ce qui est des mesures de redressement proposées au débiteur.