L'indemnisation de la détention provisoire en cas de relaxe, acquittement ou non lieu




Plusieurs conditions sont posées pour que la personne obtienne une indemnisation. En premier lieu elle doit avoir été placée effectivement en détention provisoire et cela quelque soit la durée de celle-ci ; elle n’est en aucun cas tenue de faire preuve de son innocence ; elle doit avoir bénéficié d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un acquittement devenu définitif et enfin, elle doit avoir subi un préjudice manifestement anormal et particulièrement grave du fait de sa détention.

En second lieu, l’indemnité est allouée par une commission composée de 3 magistrats de la cour de cassation désignés annuellement par le bureau de la cour, le ministère public est représenté par le parquet général près la cour de cassation. La requête doit être présentée dans les six mois qui suivent la décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Les débats ont lieu oralement en chambre du conseil et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande. La décision, non susceptible d’appel, est prise en chambre du conseil.

Si l’indemnité est accordée, elle est payée par l’Etat et ce dernier aura la possibilité de poursuivre le dénonciateur ou celui par la faute duquel a été provoquée la détention.

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