La revente à perte est interdite. En effet, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente dun produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net qui figure sur la facture dachat. A ce prix unitaire net, on déduit le montant de lensemble des autres avantages financiers qui sont consentis par le vendeur et on ajoute les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes spécifiques qui ont trait à cette revente et du prix du transport. Il existe des exceptions. Elles concernent les fins de saisons ou entre deux saisons de vente, les produits démodés, le réapprovisionnement à la baisse, lalignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, les produits périssables qui sont menacés d'altération rapide, et enfin, certains produits soldés. La revente à perte est punissable dune amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale. Le juge pourra ordonner la fin de lannonce publicitaire.
La vente avec primes est interdite. Il sagit de la vente ou de la prestation de services à un consommateur qui comporte la remise dune fourniture gratuite, immédiatement ou à terme, d'un autre produit ou d'un autre service. Il y a des exceptions. Elles concernent notamment les services de faibles valeur et les échantillons.