Le juge pénal peut prononcer une interdiction du territoire français (ITF) contre un étranger qui a commis un crime ou un délit. Ce peut être une peine principale ou une peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elle est temporaire lorsque létranger a linterdiction dentrer sur le territoire français pendant dix ans au maximum. Il pourra présenter une nouvelle demande à la fin du délai. Elle est définitive lorsque linterdiction est totale mais, la peine peut être relevée. Il y a des étrangers qui sont protégés contre les interdictions du territoire français. De plus, elle nest pas possible contre un étranger mineur.
Voici quelques exemples dITF. Un étranger a séjourné en France irrégulièrement : la peine de prison sera de trois ans maximum. Létranger a aidé un autre étranger à entrer et séjourner en France ou dans lespace Schengen : il risque une peine de prison dix ans maximum ou une interdiction définitive. Mais, elle ne pourra pas être prononcée si laide est apportée par un membre de la famille proche ou quelle est donnée à un étranger qui est menacé. Un étranger qui se marie ou qui reconnaît un enfant dans le but dobtenir un titre de séjour ou la nationalité française risque une peine de prison dix ans maximum ou une interdiction définitive. Ce sera le cas aussi pour les personnes qui organisent ou tentent dorganiser le mariage ou la reconnaissance. Un étranger qui échappe ou tente déchapper à une mesure déloignement ou qui revient en France sans autorisation après un arrêté dexpulsion risque une peine de prison de dix ans maximum. Un étranger qui emploie des étrangers sans autorisation de travail ou loge des étrangers sans les déclarer. Enfin, lITF peut être prononcée pour des cas de crimes contre les personnes, contre les biens et contre lEtat. Par exemple, viols, meurtres, recel, espionnage, terrorisme ou contrefaçon. Létranger est reconduit à la frontière, à la fin de sa peine de prison si cest le cas.
Il est possible de former un recours devant la juridiction pénale qui a ordonné la sanction, mais uniquement lorsque linterdiction est une peine complémentaire. Cest la « demande de relèvement ». Létranger a un délai de six mois. Il doit habiter en dehors du territoire français, sauf sil y est assigné ou emprisonné. Si la demande est rejetée ou que linterdiction est une peine principale, létranger peut former un recours en grâce devant le Président de la République.