L'interruption d'une grossesse déclarée dangereuses ou Interruption médicale de grossesse




Il est possible d’interrompre la grossesse à tout moment si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme ou qu'il y a une forte possibilité que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie grave et incurable. En ce qui concerne la santé de la mère, ce peut être sa santé physique (insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire, cancer,…) ou psychique (viol, inceste…). En ce qui concerne la santé de l’enfant, il peut s’agir d’une anomalie physique et mentale (anomalies neurologiques, génétiques, chromosomiques, anomalies du squelette et de l’appareil locomoteur). Le motif thérapeutique doit être attesté par deux médecins d’une équipe pluridisciplinaire travaillant dans un établissement agréé. L’un des médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire. Les médecins rédigent une consultation en trois exemplaires : une pour la femme et une pour chacun des médecins. En cas de litige, les tribunaux peuvent contrôler le motif thérapeutique. Il s’agit notamment de sanctionner la pratique d’avortements tardifs de convenance. L’IMG est possible jusqu’à la naissance. Mais plus la grossesse est avancée, plus l’opération est délicate et risquée pour la mère.

Lorsque l'interruption de grossesse se fait parce que la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire comprend au moins trois personnes : un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Lorsque l'interruption de grossesse se fait parce qu’il y a une forte possibilité que l'enfant à naître soit atteint d'une maladie grave et incurable, l'équipe pluridisciplinaire doit être celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Un médecin choisi par la femme peut, à sa demande être associé à la réunion. Dans les deux cas, avant la concertation de l'équipe pluridisciplinaire, la femme ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de l’équipe. En général, l’IMG est refusée pour tout ce qui peut être opéré à la naissance comme par exemple un bec de lièvre ou des absences de doigts. Elle est prise en charge au titre de l'assurance maternité. Dans tous les cas, la femme enceinte doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.

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