La demande de brevet est déposée à lInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI).
On peut déposer notre demande de brevet par tout moyen, même par voie électronique.
Les demandes de brevet européen se font quant à elles à lOffice Européen des Brevets à Munich (LOffice Européen des Brevets possède également un département à La Haye et des bureaux à Berlin, Vienne et Bruxelles dans lesquels il est possible de déposer ces demandes de brevet européen). Attention : le brevet européen consiste seulement en un dépôt unique à lOffice Européen des Brevets en précisant les pays où on veut que le brevet soit protégé. Ensuite, une fois le brevet délivré, ce brevet est soumis aux règles de chacun des pays où on en demande la protection. Ce brevet européen sert donc essentiellement à éviter la multiplication des procédures de dépôt.
Après le terme de 18 mois à compter de la date du dépôt de la demande de brevet français lInstitut National de la Propriété Industrielle assure la publication par une mention au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.