Obtenir le statut de résident




Pour déposer une demande de carte de résident ou de « résident longue durée », l’étranger doit avoir un visa ou un titre de séjour pour prouver que son séjour en France est régulier. On peut lui refuser s’il constitue un danger pour l’ordre public, s’il est polygame ou s’il a été condamné ou a été jugé complice pour des violences graves sur des mineurs de 15 ans. Il faut faire la demande à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de son lieu de résidence et à la Préfecture de police si l’on habite Paris et joindre tous les documents requis : justificatifs d’identité, certificat médical de l’OFII, déclaration de no-polygamie,… Il faut payer une taxe qui dépend de la situation du demandeur. Certaines personnes en sont exonérées. Il est aussi possible de demander la carte de « résident permanent ». Elle n’a pas de durée de validité. Le Préfet est seul compétent pour accepter ou refuser la demande. L’étranger ne doit pas présenter un danger pour l’ordre public et il doit prouver qu’il est bien intégré dans la société française.

La carte de résident de dix ans et de « résident longue durée – CE » donne le droit de travailler. La carte de « résident longue durée – CE » permet de séjourner plus de trois mois dans un autre pays de l’Union européenne sans avoir besoin de visa de long séjour. Mais, ce n’est pas possible pour le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Les deux cartes sont renouvelables automatiquement. Il y a trois exceptions : l’étranger ou son conjoint est polygame, il a été condamné ou a été jugé complice pour des violences graves sur des mineurs de quinze ans, la carte est périmée. Il faut se rendre à la Préfecture ou à la Sous-préfecture avec les pièces requises et payer une taxe.

La carte de résident est périmée lorsque l’étranger s’absente de France pendant plus de trois ans consécutifs, sauf s’il a un accord de l’Administration. La carte de « résident de longue durée – CE » est périmée lorsque l’étranger s’absente de l’Union européenne pendant plus de trois ans consécutifs ; de France plus de six ans consécutifs ; ou lorsqu’il a obtenu la carte de résident de longue durée d’un autre Etat membre. La première hypothèse ne vaut pas s’il a un accord de l’Administration.

L’étranger qui remplit toutes les conditions requises pour obtenir la carte de résident mais à qui le Préfet la refuse, doit saisir la Commission du titre de séjour. Il sera auditionné. La Commission donne un avis motivé et le transmet au Préfet. Il reste seul compétent pour délivrer ou non la carte. Lorsque la demande est refusée, l’étranger reçoit une lettre motivée. Il a l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous un mois. La lettre précise le pays de renvoi. Parfois, il y a aura un arrêté de reconduite à la frontière. Il est possible de former un recours contre la décision.

La carte de résident et de « résident de longue durée –CE » peut être retirée. Ce sera le cas lorsque l’étranger est polygame, qu’il a été condamné ou a été jugé complice pour des violences graves sur des mineurs de 15 ans, qu’il emploie clandestinement des travailleurs étrangers, qu’il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou encore qu’il a obtenu la nationalité française. Ce peut être aussi le cas pour des conjoints de français lorsqu’il n’y a plus de communauté de vie dans les quatre ans qui suivent le mariage.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques