Obtenir un congé afin d'exercer une activité d'intérêt général




Il existe des congés particuliers permettant aux salariés d'exercer des activités sociales, civiques ou judiciaires. En général, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser le salarié durant ces diverses absences.

Le congé pour catastrophe naturelle

Les salariés résidants ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'un congé d'une durée maximale de 20 jours. Ce congé, non rémunéré, est pris en une ou plusieurs fois à la demande du salarié pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, le congé peut être pris sans préavis de 24 heures mais l'employeur peut refuser si les nécessités particulières à son entreprise l'exigent.

Le congé de solidarité internationale

Les salariés qui ont une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois peuvent prendre un congé non rémunéré de 6 mois maximum. Le défaut de réponse de l'employeur équivaut à une acceptation. Le salarié doit cependant être dans une organisation internationale reconnue.

Les absences de jurés et témoins

Les membres d'un jury criminel et les personnes citées comme témoins devant un tribunal ont l'obligation d'assumer cette fonction. De ce fait, l'employeur doit autoriser les personnes convoquées à s'absenter de l'entreprise. L'Etat indemnise ces salariés.

La participation à des jurys d'examen

Les salariés peuvent être membres de jurys d'examen et l'employeur ne peut refuser une autorisation d'absence sauf risque pour la bonne marche de l'entreprise. Le décret du 17.03.2010 détermine les modalités de demandes d’autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

D'autres cas d'absences sont admis comme la participation à des commissions pour l'emploi, à des réunions d'organismes d'immigrés, aux actions de sapeurs pompiers volontaires.

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