Obtenir un congé pour exercer des fonctions publiques ou électives




Des congés ou absences sont autorisés dans l'entreprise dans le cadre du congé de représentation pour les salariés.

Ces congés permettent aux salariés :

D'être désignés comme représentants d'une association ou d'une mutuelle dans la limite des structures désignées par arrêté ministériel. Cela concerne, les Conseils Départementaux de l'Éducation nationale, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les Commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC), le Conseil national de la Consommation, la Commission départementale de surendettement, l'Administration des mutuelles, ... Ce congé sera de neuf jours maximum par an. L'employeur n'a pas d'obligation de rémunérer le salarié mais celui-ci recevra de l'Etat une indemnité équivalente à celle des Conseillers Prud'hommes.

D'exercer un mandat d'élu local (conseillers municipaux, généraux et régionaux) en assistant aux séances plénières des conseils, aux réunions des commissions et en représentant l'institution dont il sont issus. Les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation de six jours par mandat.

Les candidats et élus parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) bénéficient, eux aussi, de jours de congés pour participer aux campagnes électorales (vingt jours avant l'élection), ces journées participant au calcul de l'ancienneté du salarié. Ajoutons que les salariés élus au Sénat ou à l'Assemblée Nationale peuvent demander la suspension de leur contrat de travail jusqu'à la fin de leur mandat s'ils ont un an d'ancienneté. Le même droit est accordé, dans la limite de dix jours ouvrables, au salarié candidat au Parlement européen, au Conseil municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au Conseil Général, au Conseil Régional et à l'Assemblée Corse.

La jurisprudence veille, en outre, au respect des droits des salariés investis de responsabilités électives. Les tribunaux ont d’ailleurs déclaré injustifié le licenciement fondé sur l'absence d'un salarié membre d'un Conseil municipal. Ce dernier avait participé à une réunion de commission présidée par le Maire et avait informé son employeur de la nécessité de quitter prématurément son poste.

Rechercher parmi les articles juridiques