Lobjet des sociétés civiles ne peut être que civil et pas commercial. Ont un objet civil les activités libérales, lexploitation agricole et lactivité immobilière. Les associés de sociétés civiles doivent être au moins deux et ils peuvent être des entreprises ou des personnes. Aucun capital social nest exigé. Les statuts sont rédigés et signés par tous les associés et la société est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La responsabilité des associés de sociétés civile est en principe indéfinie mais non solidaire c'est-à-dire quelle porte sur tous les biens des associés mais les associés ne sont responsables quà proportion de leur participation au capital social. Un associé ne paiera pas la part des dettes dun autre associé. Les associés ont le droit dobtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux. Ils peuvent en outre poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu dans un délai dun mois. A défaut de clause statutaire, les décisions sont prises à lunanimité.
Les parts sociales dune société civile ne peuvent être cédées quavec lagrément de tous les associés, quil sagisse dune cession entre associés, entre conjoints, entre parents ou entre tiers. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu non par lunanimité mais par une certaine majorité.
La société civile peut être administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. Le gérant est nommé soit par les statuts de la société qui ont étés rédigés par les associés, soit par acte séparé, soit par les associés représentant, sauf clause contraire, plus de la moitié des parts sociales. Le gérant accompli tous les actes de gestion que demande lintérêt de la société, sauf ceux que les statuts ont écartés. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société si ses actes entrent dans lobjet social de la société.
La transformation de la société civile en société commerciale est possible. La fusion dune société civile avec une autre société est aussi possible, de même que sa scission. La survenance dun évènement personnel touchant lun des associés comme par exemple son incapacité (par exemple il est placé sous tutelle) nentraîne pas la dissolution de la société. Si la société est dissoute, il y aura alors liquidation judicaire et partage des sommes issues de la liquidation.