Par quels moyens est assurée la protection des consommateurs ?




La loi protège le consommateur lorsqu'il contracte avec un professionnel. Le contrat est un contrat de consommation. Il peut avoir pour objet une vente ou une prestation de services (téléphonie, informatique, crédit, vente à distance etc.). Le consommateur est définit comme toute personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui bénéficie de prestations de services pour un usage personnel. Le professionnel est définit comme la personne physique ou morale qui exerce une activité à but lucratif. L’intérêt de la protection du consommateur est de maintenir l'équilibre du contrat, puisque le professionnel se trouve en état de force par rapport au consommateur ignorant quant aux biens ou services qu’il acquiert.

Ainsi, le professionnel a plusieurs obligations. Tout d’abord, il a une obligation générale d'information. Elle porte sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il a ensuite une obligation d'information sur les prix. Le consommateur est protégé contre les clauses abusives. Les clauses sont dites « abusives » lorsqu’elles créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux parties, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. La clause abusive est alors réputée non écrite, elle est considérée comme nulle, toutefois, les autres dispositions contractuelles continuent de s’appliquer lorsque le contrat n’est pas affecté dans sa totalité. En revanche, si les clauses portent sur la substance même du contrat, le contrat est annulé dans son ensemble. Enfin, le consommateur est protégé contre la publicité mensongère ou trompeuse. On considère qu’il y a publicité trompeuse toutes les fois que le consommateur a fait l'acquisition d'un produit en raison de la publicité qui en est faite et que le produit ne présente pas les caractéristiques vantées par la publicité. On se réfère à la notion de « consommateur moyen, normalement intelligent et attentif » pour conclure à la fausseté des informations alléguées. La publicité trompeuse est punie des mêmes peines que celles prévues pour la tromperie, c’est-à-dire, un emprisonnement de deux ans maximum et/ou une amende maximum de 37 500 euros. Le consommateur victime d'une publicité trompeuse devra faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée (intervention auprès de l'annonceur, de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ou d'une association de consommateurs, DGCCRF). Il pourra ensuite éventuellement demander réparation pour le préjudice subi.

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