Procédure judiciaire et analyses génétiques




Les analyses d’identification génétique peuvent être réalisées dans deux hypothèses : lorsqu’elles présentent une finalité médicale ou scientifique (il est indispensable d’avoir obtenu préalablement le consentement de la personne) ; lorsqu’une procédure judiciaire l’exige. Ces experts lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire pour l’identification par des empreintes génétiques, doivent en outre être inscrits sur une liste d'experts judiciaires.

En France, il est interdit à des particuliers de consulter des laboratoires dans le but de vérifier une filiation. Une expertise génétique ne peut être ordonnée que par un juge. Cette action ne pourra avoir pour finalité que la contestation ou à l'établissement d'un lien de filiation, ou l'obtention ou à la suppression de subsides.

Lorsque l'expertise rend nécessaire un prélèvement, le consentement doit être donné. Il est impossible de contraindre une personne à subir une telle expertise puisque la loi pose le principe selon lequel le corps humain est inviolable et que chacun a droit au respect de son corps. Même les expertises génétiques réalisées à partir de produits ou éléments du corps humain détachés de la personne (sperme, cheveux) nécessitent d’obtenir le consentement de l’intéressé. En matière de filiation par exemple, le consentement de la personne doit être préalablement et expressément recueilli. Toutefois, lorsque les personnes s’y refusent le juge peut en tirer toutes les conséquences, y compris en donnant raison à l'adversaire, le refus équivalant alors à un aveu de la part de l'auteur du refus.

Pour ce qui est des examens génétiques post mortem la loi prévoit que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune indentification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Les tests liés à l’établissement de la filiation ne peuvent être réalisés que dans des laboratoires agréés. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En matière pénale, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquêtes ou d'instruction. Une procédure judiciaire doit donc être en cours. Dans ce domaine, la preuve est libre c’est pourquoi la loi autorise le recours à ce type d’examen. La recherche de ces preuves ne peut être réalisée que par : un Officier de Police Judiciaire, ou sur demande du juge d'instruction.

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