Le principe demeure que la protection nationale de la marque se fait par le dépôt de celle-ci à lINPI. En effet, cest uniquement après laccomplissement de certaines formalités que le déposant devient titulaire dun droit exclusif dexploitation sur la marque dans tout le territoire français, pour une durée de dix ans, renouvelable à linfini. Ce principe de territorialité explique lexistence de marques nationales, communautaires et internationales.
Il est à noter que lenregistrement dune marque est normalement régi par le principe de spécialité, cest-à-dire que la marque nest protégée que pour certaines classes de produits ou services. Dailleurs, il est observé en pratique que certaines entreprises déposent pour les classes qui ne sont pas celles de leurs produits ou services, ces marques barrières renforcent la protection du signe.
Cependant, il existe des exceptions pour les marques dites notoires. En effet, ces marques connues du grand public nont pas besoin dêtre enregistrées du fait de leur réputation. Il est important de retenir que ces marques outrepassent le principe de spécialité et sont protégées pour tous les produits et services sil existe un risque de confusion dans lesprit du public. Ainsi, un usage non autorisé dune marque notoire pourra être condamnée peu importe le produit ou service désigné.
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque et ainsi en devenir le propriétaire. Il est même possible de déposer une marque à plusieurs, cest ce qui est appelé marque collective (simple). Dans ce dernier cas, la représentation par un mandataire commun des titulaires est obligatoire. Un mineur peut également être titulaire dune marque. Cependant, il aura besoin de son représentant légal pour pouvoir faire des actes de disposition sur la marque. Par actes de disposition, on vise lenregistrement, le renouvellement, les cessions, les licences
Il est possible de déposer une marque à tout moment. Le déposant peut bénéficier dun délai unioniste de six mois en cas dun dépôt antérieur dans un pays membre de la Convention de Paris ou de lOrganisation Mondiale du Commerce.
Avant de déposer une marque (et de lutiliser ), il convient de vérifier au préalable que la marque est bien disponible, cest-à-dire libre de tout droit antérieur, pour la classe de produits ou services désignés. Ces droits pourront prendre la forme dune marque déjà enregistrée, dune marque notoire, dun nom (de personne ou de société) ou plus largement dun droit de la personnalité ou dautres droits de la propriété intellectuelle en général Il est possible de demander à lINPI de faire des recherches dantériorités ou de consulter des spécialistes en la matière car le préjudice économique dune annulation dune marque en utilisation nest pas négligeable.
Après ces vérifications, il conviendra de déposer le dossier à lINPI et payer les redevances correspondantes. En fin de procédure, lINPI publiera lenregistrement de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication rendra opposable aux tiers votre titularité et vos droits en découlant, sur la marque.
Une fois la marque publiée, il ne sera pas possible dopérer un changement sur celle-ci sans procéder à un nouveau dépôt.