Protection des représentants du personnel




Les délégués du personnel et les délégués syndicaux sont des salariés protégés. Ils ont droit à une protection particulière et ne peuvent faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (alors que pour un salarié classique, le contrôle s´effectue postérieurement par le juge). Cependant, il n’est pas impossible de se séparer d’un délégué du personnel ayant commis une faute ou de rompre le contrat d'un délégué du personnel dans le cadre d'un licenciement économique.

Le délégué syndical bénéficie de cette protection pendant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions. La protection est également accordée aux personnes allant être désignées comme délégués syndicaux et faisant l’objet d'une procédure de licenciement.

Lorsque l'employeur souhaite rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié protégé, il doit tout d’abord doit le convoquer par lettre à un entretien préalable. S’il s’agit d’un délégué du personnel, d’un membre élu (titulaire ou suppléant) du CE, d’un représentant syndical au CE ou d’un représentant des salariés au CHSCT l’employeur doit consulter le CE pour avis. L'employeur doit ensuite obtenir l'accord de l'inspection du travail pour rompre le contrat du salarié protégé. Après enquête celle-ci rend sa décision. Le salarié protégé licencié dispose ensuite de 2 mois pour engager un recours gracieux auprès de l'inspection du travail afin que la décision soit retirée et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

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