Prouver la possession d'un titre de propriété




Lorsque le titre en vertu duquel est réalisée la remise est un titre légal ou judiciaire, la preuve de son existence est aisée : il suffira de produire la loi ou la décision judiciaire autorisant ou ordonnant une telle remise. En revanche, si la remise se fonde sur un titre contractuel, les choses se compliquent et le juge pénal devra vérifier l’existence du contrat. En principe, en matière pénale, la preuve est libre. Toutefois, ce principe ne vaut que lorsqu’il s’agit d’établir l’existence d’un élément constitutif de l’infraction. Or, comme on l’a vu, la remise préalable n’est pas un élément constitutif de l’abus de confiance mais une simple condition préalable. La preuve du titre contractuel de la remise reste donc soumise aux règles du droit civil ou du droit commercial s’il s’agit d’un contrat commercial.

En matière civile, les contrats qui portent sur des sommes supérieures à 1500 euros doivent en principe être prouvés par écrit. Par exception toutefois, en cas de commencement de preuve par écrit. En matière commerciale, la preuve peut se faire par tous moyens.

Le juge pénal se doit donc de respecter ces règles lorsqu’il vérifie que la remise de la chose a bien été opérée en vertu d’un contrat assorti d’une obligation de restituer, de représenter ou de faire un usage déterminé de la chose. Pour le reste, il demeure, sous le contrôle de la Cour de cassation, souverain dans son appréciation de l’existence et de la qualification du contrat (il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties). Plus encore, le droit pénal manifeste à d’autres égards son autonomie par rapport au droit civil. C’est ainsi que dès lors que le contrat a été prouvé selon les règles du droit civil, cela suffit et il n’est pas nécessaire pour que l’abus de confiance soit retenu que le contrat soit valable. Le contrat nul, par exemple pour incapacité du contractant ou pour cause illicite (par exemple un mandat ayant pour but une fraude à la loi), peut servir de fondement à une condamnation pénale pour abus de confiance : ici le droit pénal se contente d’une apparence de contrat.

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