Pour chaque procédure de surendettement quelle est amenée à traiter, et à condition que le débiteur ne soit pas dans une situation irrémédiablement compromise, la Commission doit élaborer un « plan conventionnel dapurement du passif » qui sera présenté au débiteur ainsi quà chacun des créanciers. Pour quil soit applicable, chacun deux doit manifester son accord. En cas de désaccord des créanciers sur létendue de leurs créances, ils ont trente jours pour se manifester.
Le plan de redressement aura pour but de proposer des mesures de report de dette, voir des propositions dabandon ou deffacement de créances. Les plans conventionnels de redressement accordent généralement priorité au remboursement des emprunts destinés au financement du logement principal. Débiteur et créanciers peuvent faire des contre propositions aux mesures proposées dans le plan. Il est indispensable que chacun ait donné son accord pour que le plan puisse être appliqué. Lopposition dun seul des créanciers est de nature à faire échouer lensemble de la procédure.
Lorsquaucun accord nest trouvé le débiteur peut solliciter de la Commission lélaboration dun plan de réaménagement des dettes. Ce plan ne pourra trouver pleine application quune fois que le juge de lexécution lui aura conféré force exécutoire. Une fois le plan approuvé par le juge, la Commission avertit les créanciers de la nouvelle démarche engagée par le débiteur. Après un délai de deux mois, la Commission rendra son avis. Elle peut proposer deux types de mesures : des mesures de réaménagement des dettes : il sagira de rééchelonnement, de diminution de taux dintérêts etc. La Commission tiendra compte pour ses mesures du comportement de chacun des créanciers et de la connaissance quils avaient de la situation financière du débiteur au moment de la conclusion du contrat. Le second type de mesure que la Commission peut proposer est le moratoire des dettes. Un moratoire des dettes est proposé lorsque le débiteur se trouve dans une situation critique : il ne dispose ni de ressources, ni de biens saisissables qui pourraient lui assurer le remboursement des dettes. Un moratoire ne peut durer au maximum que deux ans.
Lavis de la Commission en faveur de lune ou lautre des mesures est adressé au débiteur ainsi quà chacun des créanciers. Le juge exercera également son contrôle à ce stade, il sassurera que la procédure a bien été respectée.
Certaines dettes ne peuvent jamais faire lobjet de mesures de réaménagement. Il sagit des dettes alimentaires (pensions alimentaires) et des amendes et réparations accordées aux victimes dans le cadre dun procès pénal.