Quand peut-on conclure que lentreprise est en état de cessation des paiements ?
Le point de départ de la procédure de redressement judiciaire est la constatation de létat de cessation des paiements. On parle communément de dépôt de bilan pour désigner la déclaration de cessation des paiements. Lentreprise se trouve alors dans limpossibilité de payer ses dettes ou plus précisément lorsquelle est dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec les éléments dactif dont elle dispose. Le passif exigible se constitue de toutes les dettes que les créanciers sont en droit de réclamer immédiatement. Lactif disponible représente tout ce qui peut être transformé en argent.
Lorsque la cessation des paiements est constatée, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte. Cela aura pour conséquence dempêcher les créanciers dengager de nouvelles poursuites ou de continuer celles déjà engagées. La déclaration devra être faite dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Déposer le bilan alors que lentreprise nest pas en état de cessation des paiements peut engager la responsabilité du dirigeant puisque le mandataire judiciaire pourra avoir exposé des frais inutilement. Lentreprise qui connait des difficultés mais ne se trouve pas encore en cessation des paiements pourra plutôt que de déposer le bilan inutilement envisager la nomination dun mandataire ad hoc, ou louverture dune procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Inversement, ne pas déposer le bilan alors que lentreprise est en état de cessation des paiements est très risqué pour le ou les dirigeants. Le tribunal pourra aller jusquà les condamner à combler eux-mêmes le manque dactifs. Par ailleurs, le fait de ne pas se déclarer en état de cessation des paiements en tant voulu (c'est-à-dire faire une déclaration tardive) peut être constitutif dune faute de gestion, qui est punie également de lobligation pour le ou les dirigeant de combler en partie ou en totalité linsuffisance dactifs. De plus, la loi a prévu que le ou les dirigeants qui nont pas déclaré volontairement létat de cessation des paiements dans le délai imparti et qui nont pas demandé louverture dune procédure de conciliation pourront être condamné à linterdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise.
Pour se déclarer en état de cessation des paiements, le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et dans tous les autres cas au TGI). Il devra déposer une série de documents : sa déclaration de cessation des paiements, létat de sa trésorerie, actif disponible et passif exigible, ses derniers comptes annuels, un extrait dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, les noms et adresses de ses salariés, son dernier chiffre daffaire, les sûretés existante et un inventaire de ses biens. Si certains de ces documents manquent, il faudra le justifier.