De manière constante, la responsabilité des personnels travaillant dans les établissements de santé, quils soient publics ou non, ne peut être mise en cause quen présence dune faute dûment constatée par le juge pénal et conforme à certaines qualification données par la loi. La mise en cause de cette responsabilité peut résulter de laccomplissement de tâches courantes (organisation des services, entretien, travaux ) et dactivités plus sophistiquées et techniques (activité médicale, chirurgicale, recherche clinique, pratique pharmaceutique ). Pour ce qui est des aides soignants (Aides soignants, auxiliaires de puériculture ), ils nexercent pas la direction des soins et neffectuent que des soins dhygiène et de confort, ce qui leur interdit de prendre en charge des actes invasifs. Aussi leurs pratiques ne peuvent que rarement conduire à des accidents corporels. En règle générale, la responsabilité dun soignant peut être engagée en raison de pratiques fautives non permises par son champ de compétence. La responsabilité pénale oblige son auteur à répondre personnellement devant une juridiction pénale de linfraction commise à légard dun patient. Cette responsabilité lexpose à une amende ou une peine demprisonnement.
La responsabilité civile est lobligation de répondre financièrement de sa faute à légard de la victime sous forme dune indemnisation. Elle est engagée par la victime soit à loccasion de laction pénale, soit de manière autonome devant le juge civil. Cette responsabilité pécuniaire est en principe exceptionnelle pour les personnels de santé, dès lors quils agissent dans le cadre de leurs fonctions et pour le compte de lhôpital qui doit, à ce titre, prendre en charge les conséquences financières de leurs fautes de service dans le cadre de la responsabilité administrative.
Ainsi, les aides soignants sont responsables de leurs actes dans le cadre professionnel. Si faute professionnelle il y a, elle ne pourra pas être imputable ni aux délégants (infirmières/infirmiers), ni aux autres supérieurs hiérarchiques (médecins, chef de service et directeur de lhôpital).
La recherche de responsabilité répond néanmoins à trois éléments :
1. Lélément légal : la faute ou lacte fautif est-il interdit par la loi ?
Lhomicide volontaire (euthanasie), la non-assistance à personne en danger ou la violation du secret professionnel sont autant dinterdits législatifs.
2. Lélément matériel : Quelle est la nature de la faute ?
Pour quelle soit considérée comme un délit, la faute commise doit être de nature à être pénalisé (cest le cas des actes qui nentrent pas dans les compétences dune auxiliaire puéricultrice ou encore les actes qui seraient le fruit dinattention, de maladresses, dimprudence ou de négligence).
3. Lélément moral : Quelle est lintention de la personne fautive ?
Pour que la faute soit considérée comme un délit, lacte doit être volontaire. Le complice encourt les mêmes sanctions.
Quelque soit le domaine concerné, la mise en uvre de la responsabilité pénale suppose lexistence dun dommage pour la victime et un lien de causalité formel entre la faute et le dommage. En labsence de ces trois éléments faute dommage lien de causalité, le juge pénal ne peut condamner un suspect.
Toutefois, il peut exister des circonstances atténuantes qui seront prises en compte au moment détablir la responsabilité et en exempter lauteur de la faute :
Latteinte des facultés mentales : Est pénalement irresponsable toute personne qui ne dispose pas, au moment des faits, de toutes ses capacités de discernement en raison dun trouble psychique. Cependant, cette hypothèse est peu probable pour un soignant en fonction.
La contrainte ou la force.
Les contraintes administratives : lorsque par exemple, en période de sous effectif, la fatigue du travail de nuit, les dangers des urgences ou des carences dorganisations surviennent et que les soins sont trop lourds à supporter, il est recommandé den avertir ladministration. Ce geste aura pour effet datténuer les poursuites pénales si un incident devait survenir.
Si le juge prend en compte les circonstances atténuantes, il peut y avoir une réduction de peine (une peine avec sursis voir une amende). Dautre part, lagent coupable peut se retourner contra son administration sil estime que la faute est partagée. La faute de lagent relèvera du tribunal de grande instance et celle de ladministration relèvera du tribunal administratif.
Enfin, il est important de signaler que largument de la force ou de la contrainte morale employé par un supérieur hiérarchique, très souvent invoqué, est très rarement admis par les tribunaux et ne pourra en aucun cas atténuer la culpabilité de lauteur du délit. En effet, la responsabilité pénale dun des praticiens nexclut en rien celle des autres professionnels. Tous ceux qui ont commis une faute pénale peuvent être condamnés. Le juge déterminera le rôle de chacun en y attachant les conséquences pénales nécessaires. Le code pénal réaffirme à cet égard que « nul nest responsable pénalement que de son propre fait ». Cette disposition va dans le sens dune responsabilisation de léquipe médicale toute entière mais fait tout de même peser sur le responsable hiérarchique une obligation de surveillance.