Que se passe t-il si après la mise en place de la procédure de surendettement la situation patrimoniale du débiteur évolue ou s’aggrave ?




Les juges admettent la possibilité pour les débiteurs ayant déjà bénéficié d’une procédure de surendettement des particuliers, et qui sont engagés dans un plan d’apurement de leur passif, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure dans deux hypothèses. Tout d’abord, il est possible de démontrer qu’ils ne sont plus en mesure de suivre les obligations qui leur sont imposées dans le plan d’apurement du passif. Pour justifier un réexamen, ils devront apporter la preuve que des faits nouveaux justifient qu’une nouvelle procédure soit ouverte. En effet, les mesures de redressement établies doivent toujours demeurer adapter à la situation du débiteur. Si cette dernière venait à changer, il est indispensable de réadapter les mesures. Ce serait le cas par exemple d’un débiteur qui au moment de l’ouverture de la procédure avait un emploi qu’il a perdu par la suite au cours de l’exécution du plan de redressement. Ses ressources auront alors diminué de façon notable, il faudra donc revoir ses capacités de remboursement.

La seconde hypothèse susceptible de justifier l’ouverture d’une seconde procédure concerne les débiteurs qui se trouvent lésés par le plan de redressement mis en place. En effet, lorsque le plan de redressement arrêté par la commission prévoit des mensualités de remboursement qui dépassent le maximum saisissable des ressources du débiteur, un nouvel examen doit être réalisé. En pratique, cela revient à ce que le débiteur ne soit pas en mesure de faire face aux dépenses quotidiennes car les mensualités de remboursements empiètent sur son minimum vital. Ce minimum vital est déterminé à la suite de l’application d’un coefficient sur les ressources du débiteur. On résume cela en disant que le débiteur doit conserver au minimum l’équivalent du revenu minimum d’insertion (devenu RSA, revenu de solidarité active). Dès lors que le montant des remboursements empiète sur ce minimum, le débiteur est en droit de former une nouvelle demande d’examen de sa situation d’endettement.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques