Que se passe-t-il si le prix est indéterminé ou fictif ?




Pour qu'une vente soit valable, le vendeur et l'acheteur doivent être d'accord sur le prix.
Le prix doit être déterminé et désigné par les parties. L'indétermination du prix entraîne la nullité de la vente. Si le prix est insuffisant, autrement dit, une personne vend son logement à un prix très inférieur au prix normal du marché, elle pourra obtenir l’annulation de la vente ou le paiement d’un complément du prix. C’est l’action en rescision pour lésion. Le vendeur doit s'estimer lésé de plus de 7/12e du montant du prix. Et, l’'action doit être introduite dans les deux ans qui suivent la date de la vente. C’est le tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble qui est compétent. Si l’annulation est prononcée, le logement vendu revient dans le patrimoine du vendeur, il doit alors rembourser à l'acheteur le prix qu'il avait payé. La loi offre à l’acheteur la possibilité de conserver le logement acheté s’il paye la différence de prix, diminuée de 10 % du prix total.

Le prix doit être réel et sérieux. Le prix est fictif lorsqu'il apparaît que le vendeur n'a jamais envisagé d'en réclamer le versement, ou lorsqu'il apparaît que la situation financière de l'acheteur ne permettait pas un paiement. Le prix est dérisoire lorsqu'il est disproportionné par rapport au bien vendu. La vente ne sera pas nulle mais l'Administration fiscale pourra intervenir. Si le prix est fictif, elle requalifiera la vente en donation et exigera le paiement des droits de donation. Si le prix est dérisoire, elle réclamera un complément de droits d’enregistrement.

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