Que signifie le principe de représentation des mineurs ?




La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. A ce titre, ces personnes sont des sujets de droits. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits. La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et cela depuis leur naissance, mais ils sont dits « incapables » parce qu'ils n'ont pas l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent pendant leur minorité. La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ou assisté par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. L'inverse n'est pas vrai. La reconnaissance de la personnalité juridique ne conduit pas à reconnaître automatiquement la capacité d'exercer soi-même des droits que l'on est apte à détenir.

Le mineur est placé sous un régime de protection et l'exercice de ses droits se fait par la représentation. La représentation est un procédé juridique par lequel une personne, appelée « représentant », agit au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée « représenté ». Les effets de l’acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être de trois types : légale (un tuteur représentant un mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire (autorisation accordée à un époux d’agir au nom de l’autre).

L'administration légale est dite ainsi parce qu'elle s'applique d'office, sans qu'une action judiciaire ne soit nécessaire. S'agissant des biens du mineur, l’administration légale consiste en ce que les biens du mineur soient gérés et administrés par ses parents. Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. Le droit d’administration est le droit de pouvoir accomplir les actes nécessaires à la conservation et à la mise en valeur d’un bien ou d’un patrimoine. L’administrateur est la personne chargée de gérer un ou plusieurs biens, ou un patrimoine appartenant à autrui. L'administration légale confère des pouvoirs qui diffèrent selon la nature des actes. Les actes conservatoires (ex : réparation du toit d'un immeuble) peuvent être faits par l'administrateur légal seul. Les actes d'administration (ex : encaissement des loyers, gestion d'un portefeuille boursier) peuvent aussi être faits par l'administrateur légal seul. Les actes de disposition (ex : vente d'un bien, cession d'une part sociale) sont accomplis par l'administrateur légal, mais avec le consentement de l'autre parent pour les actes peu importants, ou avec l'autorisation du juge des tutelles pour les actes graves. Pour ce qui est des revenus de son travail, les parents ont l'obligation d'encaisser les salaires et de les capitaliser pour le compte du mineur jusqu'à sa majorité. La jouissance légale ne cesse pas à la majorité du mineur, mais à ses 16 ans.

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