Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de sengager mutuellement, les uns envers les autres, dans des domaines quils définissent. Cest à la constitution quil revient de définir la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration au sein de la hiérarchie des normes. Le pouvoir exécutif est compétent pour négocier et ratifier les traités et le pouvoir législatif intervient pour autoriser leur ratification. Le Parlement intervient en donnant une autorisation législative pour la ratification ou la conclusion de la plupart des traités et accords internationaux. Si le Parlement refuse cette autorisation, le pouvoir exécutif ne peut ratifier le traité et il doit reprendre la négociation. En revanche, si le Parlement donne son autorisation le pouvoir exécutif nest pas obligé de suivre et de ratifier le traité.
Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est quelles sont subordonnées à la constitution, puisquelles ne peuvent produire deffet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors quelles ont été ratifiées ou approuvées par le pouvoir exécutif et quelles sont appliquées par les autres États signataires (cest ce qui est appelé la clause de réciprocité). Ils ont donc une valeur infra-constitutionnelle, ils sont subordonnés à la constitution mais supra-législative, ils prévalent sur les lois.
Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités est appelé le contrôle de conventionalité, par opposition au contrôle de la conformité des lois à la constitution, que lon qualifie de contrôle de constitutionnalité. La constitution prévoit ainsi que lorsque le Conseil constitutionnel déclare quun engagement international comporte une clause contraire à la constitution, lautorisation de ratifier ou dapprouver lengagement international ne peut intervenir quaprès une révision de la constitution. Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux engagements internationaux est réalisé par les juridictions ordinaires sous le contrôle du Conseil dEtat et de la Cour de cassation.