Avec lInternet, linternationalisation des échanges se multiplient et se banalisent, un consommateur français peut parfaitement acheter un produit sur un site de commerce en ligne américain. Lexemple du site amazon.com est significatif, cette entreprise de commerce électronique est basée aux Etats-Unis, elle propose une grande variété de produits à travers le monde, le consommateur, quelle que soit sa nationalité, peut commander sur ce site de commerce en ligne.
Lorsquun litige survient avec une entreprise de commerce en ligne il est souvent possible de parvenir à une solution amiable avec le vendeur par exemple en entrant en contact avec le service consommateur ou le service clientèle de lentreprise. Il faut alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au service concerné, dans le courrier devront être indiqués les références du produit, les coordonnées de lacheteur et les motifs qui ont conduit au litige.
Lorsquaucune solution amiable nest possible, se pose la question de savoir quelle serait la juridiction compétente pour apporter une solution au litige qui oppose les deux protagonistes. Choisir la juridiction compétente est une décision qui peut être prise par les parties dès la conclusion du contrat électronique, à travers les clauses attributives de juridiction. Si aucune juridiction na été déterminée au moment de la conclusion, il faudra appliquer les règles de droit commun en matière contractuelle, c'est-à-dire que la détermination du tribunal compétent dépendra des parties, dans un litige rencontré entre un commerçant et un consommateur, les règles du droit de la consommation viseront à protéger le consommateur français qui est alors considéré comme la « partie faible » au contrat.
Dans quelles situations le juge français est-il compétent ?
Le juge français est compétent pour connaître des litiges qui peuvent naître entre un consommateur français et un commerçant de nationalité différente. Toutefois, il nest pas compétent dans tous les cas. Le juge français sera compétent lorsque cest le consommateur français qui est attaqué et ce quelque soit la nationalité du commerçant. Ce qui signifie que dès lors que le consommateur français se trouve en situation de défendeur, cest à la juridiction française quil faudra sen remettre. Lorsque lon est dans la situation inverse, c'est-à-dire lorsque cest le consommateur français qui intente une action contre un commerçant étranger, le consommateur aura une option. Il pourra au choix, porter son action devant une juridiction dun Etat membre de lUnion européenne (celle où est domicilié le commerçant) ou devant une juridiction située dans lEtat où le consommateur est lui-même domicilié. Cependant, ces règles nauront vocation à sappliquer que si le contrat électronique a été conclu entre un consommateur français dans un but étranger à son activité professionnelle et un professionnel qui exerce son activité en France ou qui lexerce à létranger mais la destine à la France.
Ainsi, lorsqu'un consommateur français achètera un produit sur un site étranger, il pourra saisir les juridictions de son pays si le site de commerce en ligne dirige ses activités vers la France. Il ne suffit pas que le site de commerce en ligne soit accessible depuis la France, il faut quil soit possible de conclure un contrat électronique et quun tel contrat ait effectivement été conclu.
Lorsquil sagit dun litige entre un consommateur français et un commerçant dun autre pays que lUnion européenne, il est possible de sadresser au Centre européen des consommateurs France, celui-ci pourra intervenir à titre de médiateur entre les parties afin dapporter une solution au problème.
La juridiction à saisir
La juridiction française qui sera saisie sera différente en fonction du montant du litige. Il faudra sadresser au juge de proximité lorsque le litige portera sur une somme inférieure à 4000 euros, entre 4001 et 10 000 euros cest le tribunal dinstance qui devra être saisi et au-delà de 10 000 euros seul le tribunal de grande instance sera compétent.
Le tribunal à saisir sera au choix celui du lieu de livraison ou dexécution de la prestation de service, le tribunal du lieu ou le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celui du lieu ou lentreprise a son siège social.
Lorsquil sagit dune infraction pénale (par exemple, en cas de tromperie), le consommateur peut choisir de porter plainte auprès du Procureur de la République, il faudra lui adresser un courrier récapitulant les faits qui ont conduit au litige.
La loi applicable au litige
Concernant la loi applicable, les parties sont en principe libres de choisir la loi qui régira leur contrat. A défaut de choix, dans un contrat conclu entre un consommateur français et un commerçant, la loi applicable est la loi française, à condition que le commerçant exerce son activité professionnelle dans ce pays ou dirige cette activité, par tout moyen, vers la France. Les parties peuvent également appliquer une autre loi, à condition que celle-ci garantisse le même niveau de protection au consommateur que celle de son pays de résidence.
Enfin, il existe une procédure simplifiée pour les affaires civiles et commerciales dont la demande ne dépasse pas 2000 euros, le consommateur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges par lenvoi dun formulaire préétabli à la juridiction compétente dans lequel il décrira ses griefs. Si le tribunal estime que cette procédure peut être mise en uvre il demandera au défendeur, le commerçant, de répondre dans les trente jours. Si le tribunal juge les informations suffisantes pour le dossier, il rendra sa décision dans un délai de trente jours. Ce jugement sera reconnu et aura force exécutoire dans les pays de lUnion européenne, le client présentera alors la copie authentique du jugement accompagnée du certificat, traduit le cas échéant, pour demander lexécution de la décision.