Quelle sanction pour la mise à disposition sans autorisation d'un bien immobilier ?




Il s’agit de sanctionner une forme particulière d’escroquerie : l’escroquerie au logement. Il s’agit ici de lutter contre les trafics de « squats » moyennant finance, dont le développement ces dernières années inquiète les pouvoirs publics. La loi incrimine en ce sens le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. La loi sanctionne donc celui qui, moyennant rémunération, met, sans droit ou autorisation, à disposition d’un tiers un immeuble, qu’il s’agisse d’un immeuble d’habitation ou d’un autre local pouvant servir d’habitation tel un hangar ou un entrepôt.

L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le coupable encourant en outre des peines complémentaires. Les personnes morales encourent, quant à elle, une peine d’amende égale au quintuple de celle encourue par les personnes physiques ainsi que les peines complémentaires prévues pour les personnes morales.

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