Il sagit de sanctionner une forme particulière descroquerie : lescroquerie au logement. Il sagit ici de lutter contre les trafics de « squats » moyennant finance, dont le développement ces dernières années inquiète les pouvoirs publics. La loi incrimine en ce sens le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue quil y établisse son habitation moyennant le versement dune contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. La loi sanctionne donc celui qui, moyennant rémunération, met, sans droit ou autorisation, à disposition dun tiers un immeuble, quil sagisse dun immeuble dhabitation ou dun autre local pouvant servir dhabitation tel un hangar ou un entrepôt.
Linfraction est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende, le coupable encourant en outre des peines complémentaires. Les personnes morales encourent, quant à elle, une peine damende égale au quintuple de celle encourue par les personnes physiques ainsi que les peines complémentaires prévues pour les personnes morales.